Droit du travail

2042 mots 9 pages
* Majorité de CDD * 2/3 des CDD sont mal rédigés * Loi de 1975 : pour licencier un salarié, il faut une cause réelle et sérieuse. La loi n’est pas plus précise. * La jurisprudence n’est pas une règle de droit, mais une source du droit * L’attente pour un tribunal des prud’hommes est en moyenne de 18 mois. * La cour d’appel : 18 mois * Cour de cassation : 3 ans. * Pour avoir une décision définitive, il faut attendre en moyenne 6 ans * Pas de clause de non-concurrence si pas de contrepartie financière au profit du salarié * Un texte de loi de 2002, qui exige une contrepartie financière pour une clause de non-concurrence, a été appliqué dans une affaire de 1995 où cette loi n’existait pas et où aucune contrepartie financière n’était exigée. * Les règles européennes prennent progressivement le pas sur les règles françaises. * Très peu de droit du travail dans la constitution française (phrases très brèves) * Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux règles françaises. * Les règlements et les directives sont dans le traité fondateur de l’union européenne et s’appliquent en France. Nous avons abandonné d’une certaine façon notre souveraineté. * Décret : exemple : limitation à 130km/h on a une contravention pour un dépassement raisonnable * La loi : délit quand on dépasse bcp trop la limite * La pyramide peut dans certaines conditions avoir un ordre différent, notamment concernant les h sup. Si les accords d’entreprises précisent un montant d’une h supp inf à ce qui est prévu par la loi, c’est ce montant qui prime sur celui fixé par la loi. On fait primer pour l’organisation du temps de travail sur les conventions collectives et sur la loi. * Les conventions collectives sont signées entre les partenaires sociaux * Règlement intérieur : réglementation unilatéral : ce que fait le chef d’entreprise pour réglementer la vie dans son entreprise (arriver à l’heure le matin… ) *

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