Droit du travail

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  • Publié le : 21 septembre 2014
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L’exécution du contrat de travail
I. Les pouvoirs de l’employeur
Pouvoirs issus du contrat de travail
Pouvoirs qui ne sont pas absolus

3 pouvoirs :
_ Pouvoir de direction
_ Pouvoir normatif
_ pouvoir disciplinaire

Le pouvoir de direction
_ Pouvoir de changer les conditions de travail
_ Pouvoir de proposer des modifications au contrat de travail



La modification du contrat
_La modification du contrat nécessite l’accord express du salarié ≠ Le changement des conditions de travail s’impose au salarié

Le socle contractuel :
La rémunération
La qualification
Le lieu de travail
La durée du travail

Accord du salarié
Accord exprès et non équivoque
Poursuite du travail
Avenant au contrat initial dans le mois qui suit


Refus du salarié
Il neconstitue pas une faute
L’employeur maintient le contrat initial
ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique

La modification pour motif économique
Procédure particulière
L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif économique
Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître sonrefus (son silence vaut acceptation)
Son refus entraine :
Le maintien du contrat initial
La mise en œuvre de la procédure de licenciement économique (et PSE si plus de 10 refus)

Le changement des conditions de travail s’impose au salarié
Les modifications prévues au contrat de travail
Les modifications peu importantes : changement d’horaires, de lieu dans même secteur géographique
Le refusdu salarié est un manquement à ses obligations contractuelles : son refus peut motiver un licenciement

Le pouvoir normatif, expression du pouvoir de direction

Le règlement intérieur
Obligatoire dans entreprises > 20 salariés
Contenu : règles sur hygiène et sécurité, discipline et droits des salariés en cas de procédure disciplinaire
Procédure à respecter

Les engagements unilatérauxEngagements unilatéraux
Accords atypiques
Usages d’entreprise
Régime spécifique







L’élaboration et la modification du règlement intérieur

Le pouvoir disciplinaire
_ Le pouvoir disciplinaire est le « pouvoir reconnu à l’employeur de sanctionner des comportements ou des actes considérés par lui comme fautifs de salariés placés sous sa subordination ». Il est le corollaire dupouvoir de direction dont dispose l’Employeur
_ La faute disciplinaire est la violation des obligations contractuelles du salarié
La faute peut être :
le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service,
le refus de se conformer à un ordre de l'employeur,
le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté,
Le vol de matériel, la fraude,les critiques, injures, menaces, violences,
tout acte de harcèlement….

_ Sanction disciplinaire : «constitue une sanction toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sacarrière ou sa rémunération. »

La sanction est proportionnée à la faute commise
Une faute ne peut être sanctionnée qu’une seule fois
Les sanctions prononcées sont celles du règlement intérieur
Prescription : 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de la faute

Le principe de proportionnalité : La sanction doit être proportionnée à la faute Mais cela n’interdit pas àl’Employeur de sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute.
Appréciation de chaque situation individuelle, Présence ou non de circonstances atténuantes ou aggravantes

Il faut prendre en compte : La gravité de la faute, L’isolement de la faute ou la récidive, L’ancienneté du salarié, La position hiérarchique dans l’entreprise, Les circonstances de fait, Les sanctions...
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