droit du travail

5009 mots 21 pages

CHAP 1 : INTRODUCTION
Les nombreuses sources du Droit français :
La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Les usages et la coutume
La constitution de 1958
La loi votée par le Parlement
Les arrêtés et règlements : ministériels, municipaux …
La jurisprudence
Le Droit communautaire (droit européen)

On distingue deux notions :
Les personnes physiques : les individus que sont les êtres humains
Les personnes morales : les entités composées d’une ou plusieurs PP et/ou PM

Il y a trois types d’infractions pénales :
La contravention : 1500€ d’amende maximum jugé au tribunal de police
Le délit : maximum 10 ans de prison jugé au tribunal correctionnel
Le crime : prison à perpétuité jugé au tribunal

Une distinction s’opère entre le droit privé et le droit public : droit du travail = droit privé

Définition : ℮ rapports juridiques qui naissent de l’exécution de tâches par un travailleur pour le compte et sous la subordination d’autrui. Il s’applique aux relations liées au travail salarié (se distingue de la formation ; bénévolat ; travail indépendant ; fonction publique).

L’employeur et ses différents interlocuteurs :
Salarié
IRP
Administrations ; inspection du T ; ministère
Les organismes de protection sociale
Les différentes formes de relations au travail (avec un employeur) :
Individuelle (contrat de T) : harcèlement, discrimination, accident de T, licenciement
Collective : grève, accord collectif
Les sources du droit :
Droit commun
Organisation Internationale du Travail (OIT)
Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH)
Charte sociale européenne
Cour de justice de l’Union Européenne
Conventions collectives
Les conventions collectives : mini-code du travail appliqué a un type d’entreprise précis et issu d’une négociation. Son but est de rendre plus favorable des dispositions existantes. En cas de conventions collectives différentes, on applique ce qu’il y a de plus favorable aux salariés

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Droit du travail
1418 mots | 6 pages

Droit du travail Cas pratique n°1 : Les caméras de Monsieur Ricotta I. Les faits et la qualification juridique des parties Monsieur et Madame Ricotta sont associés à parts égales de leur société. Cette dernière est spécialisée dans les tomates et grossit de jours en jours ce qui inquiète Monsieur Ricotta qui décide alors de poser trois caméras de surveillance qui filment 24h/24 et dont les bandes sont enregistrées sur serveur informatique. Un jour il voit sur une des caméras sa femme et associé sortir avec son responsable d’équipe, dont il veut alors se séparer, et demande à sa femme de lui vendre ses parts ce qu’elle refuse. II.….

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Travail droit
973 mots | 4 pages

 Ce travail comporte des mises en situation à résoudre qui sont semblables à celles que vous avez rencontrées dans les exercices au fil des semaines. À la manière de ce qui vous est demandé dans les exercices, vous devez répondre à chaque question en la motivant en faits et en droit.  Accordez une attention particulière à la présentation : assurez-vous de respecter les critères de présentation matérielle d’un travail de niveau universitaire (un document sobre, rédigé à interligne et demi, paginé).  N’oubliez pas de compléter la feuille d’identité au moment de votre envoi à votre personne tutrice. La feuille d’identité lui permet d’obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour vous identifier et pour repérer la bonne version du travail à corriger.….

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Objet d'étude bizutage
715 mots | 3 pages

Ce que dit la loi Le droit du travail est une branche du droit social, il est ainsi divisé en relations collectives et individuelles. Le droit du travail concerne l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives naissant entre employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée généralement « salaire » mais qui peut prendre des formes différentes et variées. Le salaire est la rémunération versée, en principe chaque mois, à la personne qui effectue un travail pour le compte d’une autre, en vertu d’un contrat de travail. La rémunération globale comprend le salaire mensuel….

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droit de travail
5968 mots | 24 pages

Le contrat de travail B- la relation collective du travail : a- La négociation collective b- Les institutions du personnel II/ Législation marocaine du travail III/ Bilan analytique du nouveau code de travail marocain A- Etat des lieux de l’application du nouveau code de travail :….

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Droit du travail
1057 mots | 5 pages

Les accidents et la maladie peuvent compromettre la stabilité du lien contractuel entre un salarié et un employeur. Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux.….

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Travail droit
2721 mots | 11 pages

Droit du commerce Électronique SITE LEGAL ET SITE ILLEGAL SOMMAIRE I. La légalité d’un site selon le droit……….. 3 II. Analyse d’un site illégal : L’exemple du site T411………………………………………...5 III. Analyse d’un site légal : L’exemple du site Funkingdom.fr………………………………8 I. La légalité d’un site selon le droit Concernant un site de téléchargement, il est légal si l’offre de musique ou de films sur internet assure la rémunération des artistes et producteurs via les droits d’auteurs.….

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Droit de travail
3857 mots | 16 pages

Droit du travail Introduction Le droit du travail, discipline du droit privé, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». Ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des seconds aux premiers. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties. Sont donc exclus du droit du travail subordonné : • • les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ; les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).….

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Droit du travail
326 mots | 2 pages

Elle est complètement abattue, elle décide donc d’entreprendre un régime et elle décide de postuler dans toutes les grandes entreprises de la région. « Market Méga Plus » remarque sa candidature brillante et décide de l’embaucher en CDD de 16 mois.….

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droit du travail
602 mots | 3 pages

Créée le 09 juillet 2014 FORMALISME DES ACCORDS D’ENTREPRISE : pense bête Vous souhaitez négocier un accord d’entreprise (1). Lors de sa rédaction, vous devez veillez notamment à ce que les informations suivantes soient mentionnées ou appliquées : - IDENTIFICATION PRECISE DES PARTIES : (préambule)….

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droit travail
924 mots | 4 pages

Une convention peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle (par exemple pour les cadres) et sectorielle. Elle détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d’une même branche professionnelle. Elle a vocation à traiter l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. En outre, pour résumer un accord collectif est en général propre à une entreprise alors qu’un accord de branche concerne une catégorie. Ainsi pour pouvoir appliquer correctement le droit du travail concernant ces accords, il existe une hiérarchie régie par deux principes, les voici : le principe de l'ordre public social, qui veut que lorsque deux textes sont en concours sur un même domaine, il convienne d'appliquer celui qui est le plus favorable au salarié.….

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droit du travail
743 mots | 3 pages

-Une salarie vendeuse ( Madame LEVASSEUR) ayant un contrat de travail en CDI depuis le 21 octobre 2000 est licenci pour faute grave par son employeur, en octobre 2003 ,elle conteste son licenciement. Quel tribunal est comptent pour traiter son litige Les conseils de prudhommes sont comptents pour connatre les litiges individuels ns loccasion dun contrat de travail de droit priv. Cest donc le Conseil de prudhommes qui est comptent pour connatre ce litige. -Le licenciement de cette vendeuse pour faute grave, a t motiv par son comportement inadquate envers des clients ( propos insultants) film par une camra de vido surveillance cache par lemployeur au dessus de la caisse et qui souhaite sen servir de preuve devant les tribunaux.….

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Hahahha
8752 mots | 36 pages

Droit du travail 2 grandes parties : droit individuel / droit collectif diviséen 4 chapitres PARTIE 1 : Droit individuel du travail Chapitre 1 : Le contrat de travail La dé finition du contrat de travail n’est pas donnée par la loi. Il s’agit d’une convention par laquelle une personne réalise un travail pour le compte d’une autre personne, contre rémunération en se plaçant sous la subordination de l’employeur. I. Eléments caractéristiques du contrat de travail 1. Les caractéristiques générales du contrat de travail Le contrat de travail obé aux rè it gles gé rales de formation des contrats.….

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Droit De Travail
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Droit Du Travail Introduction Le Droit de travail est un ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives qui naissent des rapports entre employeur et employé. Sa connaissance intéresse des milieux étendus : chef d’entreprise syndicaliste, salarié, investisseur étranger … Au Maroc, la législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par la constitution les conventions internationales N.B : Régie avant tout par des usages et des coutumes, L’exercice des métiers était libre. Les professions et les métiers s’organisaient en corporation (due à l’analphabétisme) au sein duquel on trouvait la même hiérarchisation : Apprenti, Ouvrier, Maitre.….

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Cour de droit
4212 mots | 17 pages

 La convention collective: est l’ensemble de conventions ou de contrats conclus entre un ou plusieurs employeurs et les représentants des salariés. Ces conventions déterminent les règles qui régissent les rapports du travail au niveau sectoriel ou régional.  La doctrine: est l’ensemble de travaux, de commentaires, d’explications et de critiques des règles de droit. Ces travaux sont réalisés par des universitaires des chercheurs et des praticiens de droit notamment les juges et les avocats. Elle influence….

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Droit du travail
21451 mots | 86 pages

Le droit social c’est le droit du travail plus le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Le droit du travail concerne le secteur privé et le secteur public a un statut particulier de la fonction publique. Le droit du travail ne s’intéresse qu’aux salariés cad aux travailleurs placés sous la subordination juridique de leur employeur.….

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