Droit du travail

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  • Publié le : 11 septembre 2010
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THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement.
Autreloi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986.
3ème texte : Deux lois du 30 décembre 1986. Elles renforcent le rôle des IRP (Institutions Représentatives du Personnel), c'est-à-dire les délégués du personnel,les membres du comité d’entreprise, du CHSCT… Ces lois légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence, stage, etc. à la place d’un licenciement sec). Elles donnent également compétence au CPH (Conseil de Prud’hommes) pour apprécier le motif économique du licenciement.
Loi du 2 août 1989 : Elle améliore le dispositif des licenciements pour motif économique, et donneune définition de ce motif.
Ensuite, une loi du 25 janvier 1993 va renforcer la validité des conditions applicables aux plans sociaux et imposer des mesures de reclassement.
Enfin, plusieurs lois dans les années 2000 :
_ Loi du 17 janvier 2002 « LMS : Loi de Modernisation Sociale » : Elle comporte un volet sur les licenciements pour motif économique.
_ Le 3 janvier 2003, moins d’un anaprès, une loi va suspendre plusieurs articles de la LMS. C’est une première en matière de droit social qu’une loi suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante. 
_ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthodepour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau régime pour les conventions de reclassement, appelées les « CRP : Conventions de ReclassementPersonnalisées »

L’idée forte de cette évolution, c’est que le législateur s’est attelé depuis une trentaine d’années à bien encadrer le licenciement pour motif économique. Le rôle du C.E. (Comité d’Entreprise) n’a fait que se développer, car il représente l’intérêt des salariés, il en est du moins leur porte-parole.
En droit communautaire, il y a une directive sur les licenciements« collectifs » (= pour motif économique). Elle est née le 17 février 1975, puis modifiée par une autre directive le 24 juin 1992, puis remplacée le 20 juillet 1998.

Section 1 : Un motif à caractère économique

L’idée est de déterminer une cause réelle et sérieuse : Art. L1233-2.

§1 : Le rôle du juge

Depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement, c’est le jugejudiciaire qui est chargé de contrôler le bien fondé des licenciements pour motif économique. Le problème va se situer sur l’étendue de son contrôle.
Il y a deux logiques différentes en la matière :
_ La 1ère est qu’il faut préserver la liberté de gestion du chef d’entreprise. C’est lui qui souvent possède les moyens de production, et dirige l’entreprise. Il doit par conséquent pouvoir agir surl’emploi.
_ La 2nde est que la loi donne mission au juge de contrôler le caractère réel et sérieux des licenciements.

Le juge va ainsi devoir trouver un point d’équilibre et ne pas aller trop loin dans l’appréciation des décisions de l’employeur. En la matière, la CCass a décidé depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement (1986), de rétablir son contrôle sur...
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