Droit du travail

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3077 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 11 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire d’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 1972

Les représentants du personnel et les syndicats sont généralement amenés à s'opposer à leur employeur en raison de l'exercice de leurs fonctions. Ils se trouvent alors exposés à des "mesures de représailles" (Emmanuel Dockès). C'est pourquoi le législateur a cherché à mettre en place un statut dit "protecteur"pour ces salariés détenteurs de mandat. Ils sont qualifiés de "salariés protégés". Une protection contre le licenciement a donc peu à peu été accordée. Mais sa mise en œuvre a quelque peu révélé des difficultés et notamment sur la question des effets que peut produire la nullité du licenciement prononcée en raison de la violation de son statut protecteur. L'arrêt de la Chambre sociale de la Courde cassation du 14 juin 1972 témoigne d'une certaine avancée en la matière en ce qu’elle tire la conséquence de cette nullité.
En l’espèce, une société anonyme avait licencié un salarié délégué du personnel et délégué syndical malgré le refus de l’inspecteur du travail.
Le premier juge ordonne sous astreinte la réintégration provisoire du salarié dans son emploi, après s’être déclarécompétent. Un appel est alors interjeté par la société Revet Sol, la cour d’appel statuant en référé ordonne la réintégration dans son emploi. Un pourvoi est formé par la même société et la Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 juin 1972.
Sur le second moyen, il est fait grief à la cour d’appel d’avoir ordonné la réintégration dans son emploi au motif qu’un tel litige n’était pas de la compétencedu conseil des prud’hommes. La compétence du juge des référés est restreinte aux différents dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, et que les conseils des prud’hommes sont seuls compétents pour reconnaît des différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrats de travail entre les patrons et leurs ouvriers et employés.
La cour de cassation rejette le pourvoi,elle considère que la cour d’appel, qui a la plénitude de juridiction tant en matière civile que prud’homale et qui était investie de la connaissance du litige par l’effet dévolutif de l’appel, devait statuer sur lui, peu important que le premier juge eut été, ou non complètement saisi.
Sur les premier, troisième et quatrième moyen, il est fait grief (par la société) à l’arrêt d’avoir ordonné laréintégration du salarié dans son emploi aux motifs qu’en congédiant ce délégué syndical le 20 octobre 1970 elle avait contrevenu aux dispositions impératives de la loi et commis une voie de fait qui n’avait pu rompre le contrat de travail.
Alors d’une part, la société estime que, la cour d’appel ne pouvait pas, sans se contredire et sans préjudicier doublement au principal, statuer sur le sens etla portée d’une disposition légale touchant au droit et faire produire ses effets à un titre contesté, préjugeant ainsi la solution du litige. D’autre part, la poursuite d’un contrat de travail est une obligation de faire dont l’inexécution ne peut se résoudre qu’en dommages et intérêts. De plus, aucune disposition de la loi n’impose la réintégration d’un délégué syndical irrégulièrement licencié.La voie de fait ne peut résulter de l’exercice normal du droit incontesté de l’employeur de mettre fin à un contrat de travail sous le contrôle des tribunaux. Enfin, dans des conditions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que la loi du 27 décembre 1968 n’ordonnait pas la réintégration d’un délégué syndical et qu’au surplus, l’employeur n’avait fait qu’exercer son droitincontestable, légalement reconnu, de licencier ses employés.
La cour de cassation rejette le pourvoi, elle considère que l’arrêt relève exactement que la demande du salarié tendait seulement à faire ordonner la continuation de l’exécution du contrat de travail, dont la régularité n’était pas contesté en elle-même, et auquel l’employeur avait prétendu mettre fin par une voie de fait, bien que le droit...
tracking img