Droit du travail

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Droit du travail 24 mars 2009
Colle commentaire d’arrêt en 2 heures
Pas de grosse introduction
Sur tout les thèmes jusqu’au TD5
Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement
Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape
Mettreune appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas
Le comité d’entreprise
B) les moyens du comité d’entreprise au titre de ces attributions économiques
La subvention de fonctionnement Article L 2325-43 du code du Travail : le comité d’entreprise reçoit de la part de l’employeur une subvention qui est affecté à son fonctionnement et qui permet au comité d’assurer lefinancement de ces activités économiques.
Son montant dans l’article = 0,2% de la masse salariale brut
Les salariés mis à disposition étant d’ailleurs intégré «à cette masse
Arrêt du 7 novembre 2007 cassation
Cette subvention ne peut pas être utilisée pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise dispose d’autres moyens pour réaliser ces activitésUn local Article L 2325-12du code du Travail + au matériel nécessaire
Ce comité d’entreprise a la possibilité de recourir à certains experts pour l’exercice de ces missions qui peuvent à certaines conditions être rémunéré par l’employeur.
Comité d’entreprise = CE
Le Ce a besoin de comprendre la situation pour pouvoir rendre des avis pertinents, les membres du CE doiventcomprendre la situation économique de l’entreprise
Droit au recours à certains experts Mais le CE peut très librement et à tout moment décider d’une expertise sur un sujet de son choix qui portera sur les documents qu’il détient et en recourant à un expert qui sera rémunéré sur la base du budget de fonctionnement énuméré avant
Mais au delà de cette possibilité il existe des hypothèses prévupar la loi ou les experts seront rémunéré directement par l’employeur = le cout des experts n’affectera pas le budget de fonctionnement.
Ex : expert en technologie qui peut être désigné à l’occasion de tout projet important d’introduction de nouvelles technologies dans les entreprises d’au moins 300 salariés
Sa rémunération est prise en charge par l’employeur directement article L2325-38Cet expert doit être désigné d’un comme un accord par l’employeur
Autre ex : expert central en la matière qui joue un rôle crucial dans les cas de licenciement économique = expert comptable
Dans certains événements ponctuels : grand licenciement collectif pour motif économique = projet de licenciement d’au moins 10 salarié dans une période de 30 jours
Mise en place de plan de sauvegardede l’emploi = plans sociaux
Ou autre événement : dans le cadre de la procédure d’alerte visé par l’article L 2323-78 et suivants
Droit d’alerte économique
Rémunération prise en charge par l’employeur
Au delà de ces hypothèses le CE peut recourir dans la limite de 2 fois par an à un tel expert pou l’examen des documents comptables de l’entreprise
Article L 2325-35
La désignationde cet expert se fait par le seul CE
Il existe des cabinets comptables spécialisés dans les demandes des CE
L’expert comptable va avoir des pouvoirs importants
Article L 2325-36 sa mission porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaire à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
Jurisprudence : question de savoir sil’expert comptable pouvait avoir accès aux seuls documents que possède le CE
29 octobre 1987 arrêt Sindex
Les pouvoirs d’investigation de l’expert comptable aller bien au delà des seuls documents transmis au Ce et qu’ils intégré tous les documents qui peuvent être demandé par un commissaire au compte
Or les commissaire aux comptes on des compétences extrêmement large et ce sont ces...
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