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Droit, déontologie

741 mots 3 pages
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Le droit et la déontologie de l'internet

2004 : facebook, 629 000 000 personnes dans le monde, 1 français sur 2
1 mineurs sur 7 est victime de propositions indécentes
100 millions de plaintes, suicides en direct
3 milliards de dollars = publicité, IRL, facebook vend des caractéristiques
Déclarations sur facebook : dénigrer son entreprise = motif valable de licenciement

Partie 1 – L'identité numérique

Droit : ensemble des règles morales qui régissent le comportement des membres d'un groupe. Pas de sanction étatique possible.
Les règles déontologiques n'intègrent pas de sanctions possibles.
Internet : réseau décentralisé d'échange de données structurées en messages systématisés par voies électroniques.

Internet a posé différents problèmes au début : c'est un espace dématérialisé et sans frontières. Or la droit par essence est national.
Est-ce une zone de non-droit ? Non.
Vide législatif possible mais vide juridique impossible.

Législateur français : Devait-il adopté un droit a priori (problème encore pas intervenu) ou a posteriori (droit prit après que l'infraction ait eu lieu) ?
Droit commun (on part de ce qui existe en France et on l'étend) ou droit spécifique (on reprend une droit précise) ?
USA : droit spécifique
France : droit commun (16 mars 1996, conseil d'état) + lois spécifiques
Tous les droits s'appliquent sur internet (droit pénal, droit civil)...

Identité numérique : on considère que ce sont toutes les informations qui nous caractérisent sur internet (données personnels, mot de passe, logins, tout ce qu'on a écrit, toutes nos contributions, toutes les traces que l'on laisse sur internet...). Il y a aussi l'adresse IP de l'ordinateur.
Jurisprudence française : protéger l'adresse IP ? On est ici dans l'identifiable. = Oui

Directive communautaire du 24 octobre 1995 de l'article 9 du code civil et de l'article 8 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. Identité numérique est protégée. On peut attaquer

en relation

  • Document n°5, cour de cassation, assemblée plénière, 23 janvier 2004.
    1155 mots | 5 pages

    un droit préexistant qu’une définition a rendu susceptible de controverses, ne saurait constituer une ingérence du législateur dans l’administration de la justice contraire au principe de prééminence du droit et a la notion de procès équitable, et que si le législateur peut adopter en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s’opposent a l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice sur le dénouement judiciaire des litiges. En l’espèce, le problème de droit était de savoir : Les lois ont-elles un caractère rétroactif, dans quelles conditions ? La cour de cassation a ici rejeté le pourvoi, sur le motif que la règle selon laquelle si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de droit a un procès équitable consacrés a l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’hommes et des….

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  • Conseil prudhomme
    465 mots | 2 pages

    Pensez à consulter d'abord les syndicats, les élus du personnel et l'inspection du travail . * Si ça concerne les droits du travail * Catégories litiges : * Le non-respect de la promesse d'embauche en relève également. Dès l'embauche, si le litige concerne la période d'essai, le salaire convenu ou l'absence de contrat de travail écrit ; Pendant l'exécution, en cas de contestation sur les salaires, les primes, les horaires, les heures supplémentaires, les congés payés, les sanctions disciplinaires; Lors de la rupture, en cas de non-respect des délais légaux ou des formes réglementaires de licenciement qu'il soit individuel ou collectif y compris économique (licenciement abusif, non-paiement des indemnités de préavis ou de licenciement, non-remise de l'attestation Assedic ....).….

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  • Des pratiques culturelles différenciées
    777 mots | 4 pages

    LAURE Manon 1° ES3 TD: Des pratiques culturelles différenciées Depuis septembre 2006, le site internet Facebook qui est considéré comme un réseau social, est ouvert à tous. En France, en avril 2010, 17,2 millions de personnes possédaient un compte. On peut donc dire que cela est devenu une pratique culturelle, c'est à dire une activité régulièrement effectuée par les membres d'un groupe social ou une société.….

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  • Droit civil l1
    23714 mots | 95 pages

    Pas totalement car il est parfois assimilé à des aspirations personnelles (le droit au bonheur) ou bien a des interdits sociaux (tu n’as pas le droit de tuer). En terme juridique les interdits sociaux, relèvent du droit objectif. Droit objectif : ensemble de règles qui gouvernent la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Il n’est pas seulement fait d’interdit sociaux il peut s’agir de permissions. Certaines aspirations individuelles sont reconnues par le droit objectif (vie privée, droit de propriété…)….

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  • Philo le devoit
    1396 mots | 6 pages

    Le droit est ce qui est légitime ou légal, ce qui est permis par des règles non écrites, le droit naturel (l’ensemble des prérogatives que tout homme est en droit de revendiquer, du fait même de son appartenance à l’espèce humaine), ou par des règles codifiées, le droit positif (l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes dans une société donnée). « Le droit est une création de la société, qui détermine comment elle entend vivre afin de réaliser le bien commun ». Le devoir peut tout d’abord être considéré comme une obligation juridique, c’est-à-dire comme un lien juridique par lequel une personne est tenue d’accomplir certaines prestations à l’égard d’une autre personne ou d’une autorité constituée.….

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  • Zimeo
    484 mots | 2 pages

    DEFINITIONS Droit objectif: ens de règles qui se distinguent de la morale et de l'éthique, qui s'appliquent à un groupe social. Ce corps de règles dictent des comportements aux sujets de droits càd imposent des devoirs et créer des droits. Elles sont socialement édictées et sanctionnées par la puissance publique et propre à chaque État, c'est une dimension géopolitique.….

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  • Impact du droit européen sur le droit français
    296 mots | 2 pages

    Qu'est ce que le droit français ? Qu'est-ce que le droit de l'Union européenne ? Le droit de l'Union européenne est composé de plusieurs traités (exemple : le droit communautaire, c'est un ensemble de règle qui fondent l'Union Européenne), mais aussi des actes législatifs, (exemple : les droits dérivés ce sont les règlements, les directives ; les décisions communautaire, etc).….

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  • Commentaire d'arrêt fraisse
    2438 mots | 10 pages

    Commentaire d’arrêt : cour de cassation assemblée plénière du 2 juin 2000 Selon la citation de Xavier PRETOT : « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière ». Le droit international peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques régissant les relations entre les Etats et les autres sujets de la société internationale. Les normes constitutionnelles peuvent être défini comme ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres.….

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  • Ccqcsqcfqfqd
    352 mots | 2 pages

    Ces droits, instaurés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789 affirmaient l’existence de droits inhérents à l’être humain, tel que le droit de propriété par exemple. Par la suite, avec les divers évolutions sociale, technologiques, économiques et culturelles, il a fallu adapter le droit et notamment celui inscrit dans la Constitution.….

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  • la mort au trousse
    10275 mots | 42 pages

    - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées de façon générales et impersonnelles Droit = régulateur de la vie en société. C'est le droit objectif. - Plus concrètement, il fait référence aux prérogatives individuelles, c'est le droit subjectif (ex : droit de propriété ).….

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  • Droit,
    6715 mots | 27 pages

    Intro au droit européen L’Europe ne se réduit pas à la l’Europe des 27. Il n’y a pas que l’Union Européenne. Il y a sur le continent européen, plusieurs associations d’Etats, plusieurs organisations européennes qui ont des noms différents, des domaines d’actions différents, un nombre d’Etat membres différents. C.F tableau: - A.E.L.E : Association Européenne de Libre-échange.….

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  • Cours de droit semestre 1 iut tc
    2248 mots | 9 pages

    Droit Intro : le droit: ensemble de règles qui régit nos rapports avec la société, règles de conduites qui dans une société gouverne les relations des hommes entre eux, et s'imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte étatique. >le droit objectif, suivi d'un qualificatif qui précise son objet ( ex: droit français/civil/famille). Il est parfois employé au pluriel. Le droit objectif engendre le droit subjectif les droits: ils désignent les prérogatives que le droit objectif reconnait à une personne et dont elle peut se prévaloir dans ses rappports avec les autres sous la protection de l'autorité publique ( ex: droit de propriété/créance/respect de la vie privée..)….

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  • 11 Et 89
    6775 mots | 28 pages

    Sous un autre aspect, le Droit c'est le pouvoir, une prérogative reconnue par la règle objective à un être déterminé. On parle par exemple du Droit de propriété ou du Droit de créance. On emploie alors souvent le terme au pluriel : les Droits, et on précise qu'il y a les Droits subjectifs par opposition aux Droits objectifs. Les Droits objectifs et subjectifs ne sont en réalité que les aspects d'une même chose, qui n'est autre que la matière de la science juridique.….

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  • Snakator
    1401 mots | 6 pages

    En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence, ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes ; le principe général du droit est dès lors sous-jacent dans un état du droit existant, et il est simplement mis au jour par le juge. L'expression « principes généraux du droit » a été consacrée après la Libération par un arrêt célèbre : CE, Ass, 26 octobre 1945, Aramu. Le recours pour excès de pouvoir a pour objectif de faire disparaître de façon absolue et définitive l’acte incriminé et c’est en cela que c’est un recours en….

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  • Dissertation - la jurisprudence est elle une source de droit ?
    655 mots | 3 pages

    Et ensuite dans un sens étroit, jurisprudence désigne une solution particulière à un problème juridique donné. On appelle source du droit les règles, les idées qui alimentent le droit et le fond évoluer. En France, où le système de droit est écrit, il en existe plusieurs, notamment les textes fondamentaux, comme la constitution, les traités internationaux, la loi, le décret, l'ordonnance ou encore l'arrêté. Mais dans un système comme celui du Common Law anglais, la mise en écriture officielle du droit n'est pas systématique, en effet celui-ci s'appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre.….

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