Droit economie et science

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Article 313
Modifié par la loi du 16 janvier 2009
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée,en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences dudivorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande oula réconciliation.

Article 314
Modifié par la loi du 16 janvier 2009
Si la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie deplein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

Article 315
Modifié par la loi du 16 janvier 2009Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a égalementla possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

Article 317
Modifié par la loi du 16 janvier 2009
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au jugeque lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Quand le parent prétendu est décédé avantla déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut êtredemandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.
La filiation établie par la possession d'état constatée...
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