Droit economie

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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Droit public de l'économie

Introduction:

- Qqs éléments de reflexion sur la discipline.

- La place du DPE au sein du droit public.

Arrêt CE « Jamart :

Arrêt CE« Crédit foncier de France »:

Arrêt CE « AC »:

- Retrospective relative aux interventions de l'Etat en matière économique :

Arrêt CE « Casanova »( 23 Mars 1901): ppe selon lequelles conseils municipaux ne peuvent intervenir dans une activité relevant de la sphère privée, sauf lorsque des conditions particulières le justifient.

Arrêt CE « Chambresyndicale syndicale du commerce en détail de Nevers »: Le CE admet une intervention plus souple de l'Etat dans les échanges économiques.

Arrêt Bac d'Eloka «  Société commerciale del'ouest africain »: Le commissaire du Gvt explique que si l'Etat veut gérer un Sp dans un domaine dans lequel les pers. Privées interviennent, alors se sera le droit privé quis'appliquera, l'Etat prend alors la tenue ordinaire d'un opérateur privé( = spic).

Arrêt «  Société des granits porphyoides des Vosges »: L'Etat, les personnes publiques ont réaliséqu'elles devaient réalisé un certain nombre d'opérations économiques pour faire vivre leur Sp; ici par exemple acheter des pavés pour construire une voie publique, la commune n'a pas eubesoin de passer un contrat de droit public= activité dans laquelle la pers. Publique est protagoniste.

Première partie: Les pers. Publiques en tant qu'opérateurs

Titre 1:Ppes applicables à l'intervention des Pers. Publiques dans les échanges éco.

Leçon numéro 1: Les Libertés.

Section 1: La liberté du commerce et de l'industrie:

A/ La valeurjuridique de la liberté du commerce et de l'industrie.

Décision du CC du 16 janv 1982 en matière éco.: le CC a dégagé la liberté d'entreprendre comme liberté à valeur constit.
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