Droit emploi

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  • Publié le : 2 avril 2011
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Paul est né le 29 août 1990. Etudiant en licence d’histoire, il a conclu, le 1er septembre 2007, un contrat de professionnalisation en CDI avec une action de professionnalisation de 12 mois.
Son employeur le rémunère 70% du SMIC et ce, jusqu’à la fin de la période de professionnalisation.
Puis, en juin 2008, il obtient son diplôme avec mention.

Néanmoins, sa mère, Mme Pierre, voudraitsavoir si le salaire de son fils peut-il être revalorisé dans la mesure où il a obtenu son diplôme de fin d’année ?

Dans un premier temps, il est important de rappeler ce qu’est un contrat de professionnalisation ainsi que les conditions nécessaires à sa conclusion.

En effet, l’article L6325-1 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation a notamment pour objet depermettre « d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » et de favoriser l'insertion professionnelle.
« Ce contrat est ouvert :
- 1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
- 2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus. »
Ajouté à cela l’article L6325-11 ducode du travail qui prévoit que :
« L'action de professionnalisation […] qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.»
En l’espèce, Paul répond effectivement aux critères mentionnés dans ces articles, dans la mesure où, lors de la conclusion du contrat de professionnalisation comportant une actionde professionnalisation de 12 mois, il était âgé de 17 ans. De plus, Paul suit une formation universitaire en histoire.

Concernant la rémunération de Paul ;
D’après les articles L6325-8  et D6325-15 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié, titulaire d’un contrat de professionnalisation, ne peut percevoir une rémunérationinférieure :
- à 55 % du salaire minimum de croissance s’il est âgé de moins de 21 ans,
- à 70 % s’il a plus de 21 ans.
Cette rémunération prend effet durant toute la période du contrat de professionnalisation en CDI. 
De plus, l’article D6325-15 du code du travail explique que ces rémunérations doivent être majorées de 10% « lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification aumoins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. »
En l’espèce, l’âge de Paul est inférieur à 21 ans, par conséquent, son salaire doit donc au minimum égaler 55 % du SMIC. Nous pouvons également supposer qu’il a obtenu un diplôme de qualification supérieur à celle d’un baccalauréat professionnel dans la mesure où ilest actuellement en licence. Son salaire devrait alors s’élever au minimum à 65 % du SMIC si l’on ajoute les 10%. Sa rémunération est égale à 70 % du SMIC et par conséquent est légale.
Le contrat de professionnalisation de Paul a été conclu conformément à la loi. Néanmoins, l’obtention de son diplôme avant la fin de l’action de professionnalisation modifie les règles concernant sa rémunération.En effet, lors d’un arrêt du 20 octobre 1998, la cour de cassation a établi que « le contrat de professionnalisation implique une rémunération inférieure au SMIC qui n’est justifiée que pendant la période de formation du salarié. Lorsque la formation est achevée par l’obtention du diplôme, le salarié est en droit d’obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel. »

De ce fait, Paul, ayantvalidé son année et obtenu son diplôme, peut prétendre, pour les 2 mois restant de son action de professionnalisation, au moins au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

S’agissant de l’abattement de 10 % applicable aux jeunes travailleurs âgé de 17 à 18 ans, Paul n’a pas à s’en soucier car ayant déjà travaillé plus de 6 mois dans sa branche d’activité, il n’est pas concerné par cette...
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