Droit - emploi

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  • Publié le : 17 novembre 2011
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DROIT

Devoir Maison

Première partie : L’embauche d’Isabelle

1/ Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l’activité professionnelle d’Isabelle.Après étude des conditions juridiques, mentionnées dans l’article L 7311 –3 du Code du travail qui définit le statut de VRP, on peut établir un parallèle avec celles du contrat de travail d'Isabelle surplusieurs points :
- Tout d'abord Isabelle travaille pour le compte d’un employeur, la société HP’ON NORD SA: un contrat de travail lie les 2 parties
- On suppose qu’elle exerce de façon exclusiveet constante une profession de représentant : « votre activité consiste à rechercher et provoquer des commandes de matériels commercialisés par HP’ON NORD SA»
- On peut supposer aussi qu’elle ne faitpas d’opération pour son compte personnel
- Elle est liée à son employeur par des engagements: c’est la société qui lui fixe les produits à vendre, la région où elle exerce son activité (NordPicardie Champagne Ardennes), la rémunération (composée d’un fixe et d’un variable)
On peut donc conclure que le statut juridique de VRP s'applique à l’activité professionnelle d’Isabelle.

2/ Analysezla clause de non-concurrence figurant dans le contrat d’Isabelle et appréciez sa validité.
La clause de non-concurrence interdit aux salariés d'exercer une activité similaire sur le même secteur oupendant une durée fixée au contrat. Elle permet à l’employeur de se protéger contre une éventuelle concurrence du salarié en cas de rupture du contrat.
Elle a pour modalités de :
- justifierl’intérêt légitime de l’entreprise : Isabelle est en contact avec de nombreux clients de l’entreprise, elle pourrait les démarcher pour le compte de son nouvel employeur si son contrat venait à être résilié.
-tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié . Cela n’empêche pas le salarié de retrouvé un emploi mais elle ne pourra pas démarcher pour des produits se rapportant aux systèmes...
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