Droit en belgique

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DROIT


Livre: Code économie, La Chartre

I. Introduction : La notion de droit

1) Qu’est-ce que le droit ?

Exemples:
- portée le nom de son mari: habitude sociale reconnue par l’Etat mais pas obligatoire
- après les fiancailles, le mariage: affaire privée, le droit civil ne les reconnait pas, pas d’obligation de se marier sauf portée atteinte à autrui (art. 1382 -> demande deréparation)
- on ne met pas son couteau en bouche: affaire privée, recommendation, savoir-vivre.
- en Belgique, on roule à droite: droit, code de la route

→ Une simple règle devient une règle de droit quand elle est imposée comme telle par une autorité publique ou juridique avec l’idée d’une sanction éventuelle.

• Droit objectif: ensemble des règles qui régissent les rapports entre les hommes,les états et les constitutions (arrêt en tant que tel qui reconnait des droits)

• Droit subjectif: “avoir le droit de”, prérogative qui reconnait un individu (On définie le droit par rapport à son sujet) Ex: la loi sur le travail.

o Droit naturel: vient d’une raison supérieure a l’homme, l’homme en tant qu’homme à des droits.
Ex: droit à la vie, à la dignité, divin, droit à l’image..

oDroit positif: tel qu’il est écrit dans les codes. Il a intégré une grande partie des droits que souhaitait promouvoir le droit naturel. Vous avez des droits quand c’est écrit dans un code, si non le droit n’existe pas.

• Sur quoi porte le droit ?
A peu près sur tout, … code de la route etc…
Internet: le droit doit de plus en plus s’en préocupper.

• Qui a des droits ? La personnalitéjuridique.
Tous les êtres humains ont droit à la personnalité juridique c-a-d être reconnue par le Droit.
Ex: A l’Antiqué, les esclaves étaient des choses, pas droit à la personnalité juridique.
⇒ On est titulaire de droits et d’obligations: On peut aller devant un juge pour faire respecter ses droits.

• Personnalité morale :
Groupement d’individu auquel la loi reconnait une personnalitéjuridique distincte des membres qui composent ce groupement. Ex: SA, ILMH, UE, Organisation internationale, …
Un organe personne qui représente la personne morale.

• Capacité de jouissance :
Capacité de jouir de droit et d’obligation = personnalité juridique.
Exception: Incapacité de jouissance spéciale. Un médecin, gestionnaire d’une maison de repos ne peut pas hériter de la part d’unpatient,.(Art. 909)

• Capacité d’exercices:
Un mineur à la capicité de jouissance mais n’a pas la capacité d’exercice (Il peut être propriétaire d’un immeuble mais ne peut pas le vendre ou en toucher les loyers éventuels) ou arrièrés mentaux, ce sont les tuteurs qui décident.

Pour une personne morale, la capacité de jouir et d’exercice lui est limité à ce qui est nécéssaire. Ex: L’UE,ONU nepeut pas intenter un procès au droit à l’image, droit réservé aux personnes physiques.

• Caractéristiques de la règle de droit:

Elle impose des préceptes, des droits positifs ? ou interdit des droits.
Art. 144: Nul ne peut se marier avant 18 ans. Clair et direct

De façon indirecte: Quiconque aura volontairement fait des blessures sera puni d’un emprisonnement de 10 jours à 6 mois ->énoncé indirect, le juge devra lui même décider de la peine.

Règle dispositive :
Tous les pouvoirs émanent de la nation. Elle donne une compétence à une entité politique. Ex : les matières culturelles relèvent de la compétence des communautés. La communauté flammande ne peut pas s’impliquer dans les affaires de la communauté française

La règle supplétive:
Elle s’applique à défaut dedisposition contraire. (ex: Art. 398 : si les époux ne prévoient pas de contrat de mariage. ) Le juge peut aussi tenir compte d’une recommendation, d’un avis, d’une opinion sur le sujet -> droit suggéré (Ex: avis du parlement européen, ONU, …)

L’autorité de l’Etat se caractérise par un monopole éthatique de la contrainte.
Lutte contre l’arbitrage: Plutôt que la décision soit la volonté d’ un...
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