Chapitre II :

L’entreprise commerciale : le commerçant

Le commerçant est au cœur de la vie des affaires, il se distingue d’autres professions (artisants, agriculteurs, professions libérales).
Il est soumis à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il établi font également l’objet de dispositions spécifiques.

I. Le commerçant

A. Définition

Donnée par l’article 121-1 du code de commerce :
« Sont commerçants que ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »
On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant :
Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas de définition mais une liste et c’est la jurisprudence qui considère qu’il existe donc trois types d’actes de commerce :

1) Les actes de commerce par nature Achats en vue de revente de meubles ou bien les opérations de change ou encore les opérations de courtage, de service, de négoce ou de spéculation. Acte de commerce par les e.

2) Actes de commerce par la forme Lettres de change principalement, actes accomplis par les soces commerciales.

3) Actes de commerce par accessoire Actes de nature civile et lorsqu’ils sont accomplis par des commerçants, ils deviennent accomplis par les commerçants et pour leur commerce.

Il faut le faire à titre de profession habituelle.
Ils doivent s’inscrire dans la durée et doivent engendrer des revenus suffisants pour permettre à leur auteurs de vivre. Le commerçant doit agir à titre indépendant. Il assume les droits et responsabilités qui incombent au commerçant.

B. La distinction entre le commerçant et l’artisan

Décret 98-247 relatifs à la qualification artisanale et au répertoire des métiers qui précisent en quoi consiste la qualité de commerçant. Il y a une liste de toutes les activités considérées comme artisanales. L’artisan doit être titulaire d’un diplôme qui atteste de ses compétences