Droit ephec

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3. Le droit et les 4P de l’entreprise
Chapitre 1 : L’entreprise et son P-Prix
1. La fixation des prix
1.1 La Libre fixation des prix = Principe de base (< dans le cadre d’une Economie libérale : Autonomie de la volonté) Les prix se fixent librement. Des concepts économiques, de gestion et marketing permettent aux vendeurs d’établir le « bon prix » en fonction de la situation économique, dumarché, de la concurrence, des coûts, de la cible, du positionnement, … 1.2 Contraintes légales à la fixation des prix : • La règlementation des prix : 8 secteurs sont concernés

Le ministre de l’économie intervient - Dans certains secteurs car : La concurrence ne peut pas jouer de façon optimale (eau, TV, traitement de déchets, taxis, assurances obligatoires accidents du travail…) Il y a unedimension sociale à protéger (médicaments, aides aux personnes âgées,…) Dans les secteurs énergétiques (produits pétroliers, gaz et électricité) Les entreprises concernées doivent introduire une procédure officielle devant les autorités compétentes avant de hausser un prix. L’intervention du ministre de l’économie dans la fixation des prix des produits et de services se réalise par exemple par : - Laconclusion de contrats de programme (ex : produits pétroliers) - La fixation des prix et des marges maxima (taxis et médicaments). • Les mesures contre les pratiques anticoncurrentielles :

Les accords commerciaux doivent respecter des grands principes établis au sein de l’UE. Donc, si des entreprises se lient par un contrat de franchise ou de distribution exclusive, ou si une société est leadersur son marché, elles devront être attentives à concevoir un contrat respectant les règles suivantes : Interdiction d’ententes qui faussent la concurrence sur le marché UE (Art 81 : UE)

La notion d’entente englobe les accords et les pratiques d’associations d’entreprises qui ont pour but de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible. Ex : Prix d’achat ou de vente fixé encommun.
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Deux types d’ententes : - Ententes horizontales : conclues entre entreprise concurrentes - Ententes verticales : conclus entre entreprise situées à des stades différents de la même filière de production ou de distribution. Si ces ententes sont découvertes : L’accord sera nul et les participants sont susceptibles de devoir payer des amendes dont le montant sera proportionnel à leurchiffre d’affaires. Interdiction des abus de position dominante qui faussent la concurrence sur le marché UE

Selon l’UE, une entreprise occupe une position dominante dans le marché intérieur lorsqu’elle a le pouvoir d’agir sur le commerce entre Etats Membres de façon indépendante et sans tenir compte des clients ou des fournisseurs concurrents. Mais, les entreprises détentrices de positionsdominantes ne peuvent en abuser. La position dominante permet à une entreprise de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective en lui donnant la possibilité d’adopter des comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, ses fournisseurs ou ses clients. L’exploitation abusive d’une position dominante constitue aussi une pratique restrictive de concurrence.Différents éléments ont été considérés comme abus de position dominante : 1) L’élimination d’un concurrent par l’imposition de prix inéquitables, discriminatoires ou ≠ par client. 2) L’application d’un prix prédateur = un prix sans bénéfice auquel les concurrents ne savent pas s’adapter. On parle aussi de prix discriminatoires ou différents selon les clients. Le Conseil de la concurrence et lestribunaux de commerce doivent garantir la libre concurrence sur le territoire belge Droits anti-dumping (ex : p 61 du sylla)

= Utilisation de main d’œuvre bon marché (Chine) pour proposer des produits à des prix inférieurs aux normales. L’importation de certaines marchandises à des prix dumping (inférieurs au prix normal du marché ou ayant été subsidiées par le pays tiers) peut être une grande...
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