Droit et commerce

4021 mots 17 pages

Berge Romy DROIT 05/04/12
Doumeret Mélissa
Moussouni Souad
Kohler Geoffroy

DROIT ET COMMERCE

1) Nous pouvons qualifier son activitée de commerciale car Paul étant à son compte, effectu des actes de commerce de façon réguliere. C'ets donc devenu ca profession habituel. Il achete et revend des jeux vidéo. C'ets une personne physique et majeur ayant l'autonomie du commercant.

2) La forme juridique que pourras prendre ce soutien sera un apport numéraire : associé. Parts plus importante pour Paul. La valeur d’une action est égale à la valeur en euros de chaque part social.

3) Le contrat sera qualifié de contrat commercial. Car Paul ne sera pas le proprietaire du Local mais locataire. Il exloitera donc le fond de commerce pour son propre compte. Ce contrat devra avoir une forme ecrite, pasera dans le journal dans les 15 jours suivant son activité et Paul devrat s'inscrire au RC. Concernant le fond du contrat, la seul obligation sera l'exploitation de Paul par son activité .contrat commercial=>proprio assurant bail au locataire (conditions de cours)
Comme c’est un contrat : consentement, capacité, objet et cause
Objet : acte commercial ou besoin du commerçant pour son commerce (doit pratiquer la capacité de commerçant)
Le bail est un contrat par lequel une personne va transmettre à une autre la propriété d’une chose qu’elle met à sa disposition en échange d’un prix. C’est un contrat synallagmatique à titre onéreux.

4) Faits juridiques : Paul a reçu son diplôme et cherche à vendre des jeux vidéo en ouvrant sa propre société. Son père et lui ont fait un apport en numéraire s’élevant à 15 000 euros.
Problème juridique : Pour cela, il se demande quelle forme juridique choisir.
Propositions : Il existe plusieurs formes juridiques pouvant constituer sa société :
Tout d’abord, c’est une société avec 2 associés et un capital possible de 15 000 euros qu’il faut choisir (société à plusieurs). La SA n’est pas valide demandant un

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Droit du commerce
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Le contrat de concession est spécialisé dans la commercialisation, ces biens doivent alors correspondre à la clientèle. Vous devrez alors choisir des revendeurs. Vous avez ainsi la possibilité de fixer des exigences, comme par exemple le prix de vente. Par ailleurs pour que le contrat soit valable, le revendeur peut diminuer le prix dans le cas d’un rabais client. Pour le revendeur sa rémunération est fixée sous forme de commission de vente.….

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Droit e commerce
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Droit e-commerce Web Master : Qu’est-ce que la loi lui impose ? Les obligations d’information du consommateur propres au e-commerce Article L 111-1 : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, Article L 111-2 : Avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.….

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Droit affaires
1967 mots | 8 pages

DPA ____________________________________________________________ ___________________________________ I - ESCROQUERIE délit astuce = fait de tromper → escroquerie = infract° clé faire croire vraie 1 chose fausse → obtenir de victime la chose convoitée → moyen subtiel s’emparer de ch autrui 1 des infract° les + courantes A / moyens frauduleux tromperie repose sur procédé fallacieu commun à ttes escroqueries = le mensonge (susceptible nbreuses déclinaisons) mensonges auteur escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses mensonge simple :….

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Droit des affaires
5141 mots | 21 pages

« Notion de droit des affaires Fiche I. Droit des affaires et droit civil II. Droit des affaires et droit commercial Définition Droit des affaires : ensemble de règles juridiques applicables aux acteurs, aux activités et aux structures du monde des affaires. I. Droit des affaires et droit civil Le droit des affaires est une branche du droit privé en ce qu’il règle principalement les rapports entre les personnes privées (commerçants, associés, concurrents, sociétés, etc.). Bien que présentes, les dispositions de droit public (droit fi scal, droit de l’urbanisme, droit des institutions commerciales, etc.) ne sont qu’accessoires.….

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Droit Commercial
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SEM 2 Droit Commercial – Mr Gounon DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION 1) Définition du droit commercial Droit des affaires : droit social, droit fiscal, droit des sociétés commerciales, droit commercial Droit commercial : ensemble des règles qui ont pour objet, l’étude du régime des actes de commerce mais également des biens qui sont nécessaires à l’activité commerciale (fonds de commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants. Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En d’autres termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits.….

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Droit et commerce
652 mots | 3 pages

DROIT ET COMMERCE CHAPITRE 1 CHAPITRE 1 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE I. LA NOTION D’ENTREPRISE INDIVIDUELLE L’entreprise individuelle présente 3 caractéristiques essentielles :    Elle se confond avec son propriétaire donc elle n’a pas la personnalité juridique, elle n’a pas d’existence propre Il y a confusion des patrimoines car l’entrepreneur met ses biens à la disposition de l’activité professionnelle. Les biens constituant l’entreprise ne sont pas séparés de ceux de l’entrepreneur. La responsabilité illimitée de l’entrepreneur individuel : il est seul responsable des dettes qu’il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise, les créanciers peuvent le poursuivre sur la totalité de ses biens. II. LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE A. LES AVANTAGES     Pas de capital minimum de départ Des formalités de création très simples L’entrepreneur dirige seul son entreprise (ne partage pas la pouvoir)….

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Le bail commercial
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Le droit commercial est règlementé de manière extrêmement strict, issu du décret du 30 septembre codifié L145-1 et suivants du Code de Commerce. Les locations saisonnières (exploitation d’une activité qui ne dure pas toute l’année) dérogent à ce principe dans la mesure où il n’y a pas d’exploitation continue du commerce. Cela signifie que chaque année le bailleur peut augmenter le loyer tel qu’il le souhaite. La deuxième dérogation concerne le bail précaire (bail de moins de 24 mois), à condition de justifier le motif de la précarité (par exemple : vente du local, reprise de local…).….

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Droit commerciale
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DROIT COMMERCIAL 1. Définition Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants….

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Droit des affaires commerciales
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Droit des sociétés commerciales § 1 Introduction 1/ Terminologie art. 1832 c.civ. al.1 : La société est instituee par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l'economie en resultant. al.3 : les associés s'engagent a contribuer aux pertes al.2 : exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,....)….

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Droit des affaires
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Certes est il dans la nature des choses que des entreprises disparaissent. Le tissu économique se renouvelle est un signe de santé, mais dans une certaines mesure quelques entreprises confrontées à des difficultés ne sont que des victimes de la conjoncture. Quand l’état de l’entreprise est non viable convient-il de sauver celle-ci, et avant même de guérir il convenait de prévenir et de mettre à cet effet en place des instruments d’analyse, de contrôle et d’alerte. Et enfin quand le traitement curatif est voué à l’échec, il est en tout cas nécessaire de régler les conditions de la liquidation, ce n’est d’ailleurs pas là l’opération la moins délicate, tant les intérêts en cause sont nombreux et contradictoires. Prévention dans un premier temps, redressement à un deuxième stade et, quand celui-ci n’est pas possible, liquidation, tel est donc l’objet du droit des entreprises en difficultés.….

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Droit des baux
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Le bail commercial est un contrat unissant le propriétaire d’un local et un locataire l’occupant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, lui garantissant une jouissance pendant une durée déterminée et en contrepartie du paiement d’un loyer. 2) Durée Selon l’article L. 145-4 du Code de Commerce, la durée minimale du bail commercial est de 9 ans, et peut être supérieure. Il s’agit donc d’un engagement à long terme.….

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Droit&commerce
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Chapitre 1 : L’entreprise individuelle Section 1 Le principe de la liberté du commerce A. La portée du principe Depuis les textes de 1791 (décret d’Allarde, loi le Chapelier), la liberté du commerce et de l’industrie a été affirmée comme une règle majeure. B. Dérogation au principe 1. Les lim tenant aux personnes * L’incompatibilité : si exerce autre fct impossibilité de se lancer dans le commerce * La déchéance : si condamnation * L’incapacité *….

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Droit commerciale
5527 mots | 23 pages

Particularités des vents à caractère mixte La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur introduit de nombreuses dispositions à charge des « vendeurs » (notion plus large que celle de commerçant) et au bénéfice des « consommateurs ». 2. Particularités des ventes commerciales au sens strict A défaut de clause spéciale, et là où le droit civil aurait exigé une exécution immédiate, le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remplir son obligation de délivrance.….

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Droit commerciale
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Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie.….

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Droit des affaires
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Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial).….

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