Le contrat : introduction

On utilise souvent le mot contrat au singulier. Il existe pourtant en droit français une multitude de contrats.
Définition générale: Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes à faire, ne pas faire ou donner qqch (article 1101).

• Contrat synallagmatique : les deux parties s’engagent réciproquement (ex contrat de vente).
/ !\ Pour qu’une donation soit valable, il faut qu’elle soit acceptée. Elle ne prend effet juridique que lorsqu’il y acceptation  contrat synallagmatique.
• Contrat unilatéral : engagement de l’une des parties seulement (ex le testament).

• Contrat d’adhésion : contrat pré-établi qui ne fait l’objet d’aucune négociation et qui sera signé par les deux parties (ex contrat de travail). En apposant la signature, on signale qu’on a pris parfaite connaissance de l’intégralité du document. Les conséquences juridiques s’appliquent alors.
• Contrat de soumission : contrat pré-établi que l’on signe et dont l’objet est de nous mettre en situation de soumission. Jurisprudence : nullité du contrat à cause du déséquilibre. La nullité doit être constatée par un juge.

• Contrat à titre gratuit/onéreux :

CAPACITE DES PARTIES
Principe de la liberté contractuelle : libre rédaction du contrat par les parties.

La position du droit français est une présomption dans la capacité des parties p10, n’importe quel individu en France est présumé capable de contracter et de signer un contrat . Bon nobre de pays étrangers partent de l’inverse il faut démontrer qu’on est capable de contracter. Dans quelle situation cette présomption va disparaitre ?
N’importe qui peut signer un contrat mais il y des exceptions.
1) La situation des mineurs : âge de la majorité 18 ans a partir de 18 ans un individu entre dans la présomption de capacité. Age de 16 ans, le droit français permet de donner à un mineur de 16 ans de récupérer les mêmes droit qu’un majeur 