Droit et la concurrence cours

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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L’entreprise et la concurrence

Chapitre 1 : Le contrôle des concentrations en droit communautaire et en droit
interne

Introduction

Concentration : La concentration consiste dans un regroupement d’entreprise entrainant une modification des structures des marchés, une perte de l’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économiquede l’ensemble ainsi créé.
Le contrôle des concentrations est l’examen par une autorité publique de ces rapprochements. Il peut aboutir soit à une autorisation pure et simple à une interdiction ou à une autorisation conditionnelle.
Section 1 : Les concentrations soumises au contrôle
L’article 3 paragraphe 1 du règlement de la Commission européenne du 20/01/2004 dispose qu’une concentration estconsidérée comme réalisée lorsqu’un changement durable du contrôle résulte :
* De la fusion de 2 ou plusieurs entreprises ou parties de cette entreprise
* De l’acquisition des actifs d’autres entreprises
* De la prise de participation (→ entreprise qui achète des actions à d’autres entreprises)
L’article L430-1 du Code de Commerce reprend pratiquement les mêmes opérations.

A.Les différentes formes de concentrations

1. La fusion
C’est une opération juridique qui consiste à créer une identité économique autonome.
Il peut y avoir 2 types de fusions :
* La fusion absorption qui consiste à engloutir une entreprise pour la faire disparaitre
* La fusion réunion qui consiste à réunir les actifs de 2 ou plusieurs entreprises sans que celle-ci disparaissent2. La prise de contrôle
Elle est définit comme la possibilité d’exercer une influence déterminante d’une activité d’une entreprise. Le contrôle peut prendre plusieurs formes :
* La détention d’une part importante du capital social
* La détention d’une minorité de blocage
Elle peut résulter des statuts lorsque certaines clauses donnent des droits de vote double ou de pouvoirspécifiques de désignation

3. La concentration par le contrôle en commun
Certaines entreprises choisissent de coopérer en créant une entreprise commune. On parle d’une entreprise commune lorsque 2 entreprises mettent des moyens en commun et poussent leur intégration jusqu’à leur conférer une autonomie.

B. L’importance économique de la concentration
Seules les opérations d’une certaine enverguresont soumises au contrôle. En effet, dès que l’opération de concentration atteint un certain seuil, le contrôle devient obligatoire.
Il existe 2 seuils.

1. Les seuils communautaires
L’opération de contrôle est déclenchée dès que le chiffre d’affaire total réalisé sur le plan mondial par toutes les entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliard d’euro (la Commissioneuropéenne sera donc sollicitée)
2. Les seuils nationaux
L’article L430-2 du Code de Commerce soumet au contrôle par l’autorité française les opérations de concentration qui n’atteignent pas la dimension communautaire et qui soit d’une certaine importance :
* Le chiffre d’affaire HT de l’ensemble de l’entreprise ou groupe parties à la concentration supérieure à 150 millions d’euro
*Le chiffre d’affaire HT réalisé par 2 ou moins des entreprises ou groupe est supérieur à 50 millions d’euro

Section 2 : Les procédures de contrôle
1. Les formalités préalables
Le droit national comme le droit communautaire sur les concentrations impose la suspension des opérations de concentration jusqu’à l’autorisation de l’autorité de concurrence compétent.
Les textes nationaux oucommunautaires imposent le contrôle apriori qui nécessite la notification des opérations de concentration à l’autorité compétent.
La notification ne peut se faire que si les parties qui sont engagés que de manière irrévocable dans leurs projets de concentration.

En droit communautaire, la Commission européenne affiche une amende à toutes entreprises qui ne respectent pas cette obligation de...
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