Droit et pratique des conventions collectives

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  • Publié le : 4 juin 2012
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Accident de travail: Événement imprévu et soudain survenu à l'occasion ou par le fait du travail et qui a pour effet de blesser ou d'entraîner chez une personne une lésion professionnel.
Ajustement salariaux – pourquoi peut-on dire qu’un arbitre de grief a compétence pour trancher les litiges relatifs aux ajustements salariaux selon la Loi sur l’équité salariale : Parce que l’article 74 de laLoi sur l’équité salariale stipule que les ajustements salariaux des catégories d’emplois à prédominance féminine, de même que leurs modalités de versements, sont réputés faire partie intégrante de la cc s’appliquant à ces catégories et que s’il y a des litiges à régler, l’arbitre de grief a compétence de ce fait.
Assurance collective privée – quel est le régime le plus fréquent dans les cc : Lesrégimes d’assurance-salaire de courte durée, incluant l’indemnisation d’une invalidité de courte durée, sont présents dans 70% des cc, visant plus de 85% des salariés en 2001. ils sont donc les plus fréquents. / Par comparaison, l’assurance-vie, l’assurance-maladie complémentaire et l’assurance-médicaments sont les plus fréquents; on les retrouve dans 60% des cc, protégeant 47% des salariés dans lecas de l’assurance-vie. Dans le cas de l’assurance-médicaments, on le déduit du fait que les entreprises proposant un régime collectif d’assurances doivent offrir une couverture pour les médicaments. Le régime de soins dentaires est présent dans 40% des cc, l’assurance-salaire pour des journées de maladie est présente dans 56% des cc protégeant les deux tiers des salariés. Ces journées,lorsqu’elles ne sont pas utilisées pour la maladie, peuvent être cumulées pour en différer l’usage (9% des cc) ou encore remboursées (5% des cc) au moment du départ ou de la retraite; c’est là une mesure de moins en moins fréquent. Enfin, on trouve des régimes d’assurance-invalidité de longue durée dans 40% des cc, protégeant environ le tiers des salariés; une telle mesure s’ajoute aux régimesd’assurance-salaire de courte durée pour en prolonger les effets.
Assurance social et sécurité sociale : L’assurance sociale constitue une forme d’assurance qui a toutes les caractéristiques de l’assurance privée, mais à laquelle la contribution est obligatoire, et qui s’étend à toutes les personnes soumises à un risque identifié. Le principe de l’assurance, privée comme publique, est en effet la protectioncontre un risque : l’accident, le feu, le vol, etc. Elle est fondée sur le principe de la mutualité : un ensemble de personnes exposées à un risque cotisent pour le cas où ils subiraient accident, feu ou vol. Ce qui distingue l’assurance sociale est que la contribution est obligatoire, alors que dans le cas de l’assurance privée, on est souvent libre de contacter. / Les cotisations payées à laCommission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), par exemple, constituent une forme d’assurance sociale, car elles sont obligatoires dès qu’on appartient à l’univers exposé au risque de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, et l’accès aux prestations est offert à tous les cotisants qui respectent les conditions définies. Employeurs comme travailleurs y cotisent. La Société del’assurance automobile du QC (SAAQ) est aussi de ce type, mais les cotisants et les bénéficiaires sont l’ensemble des citoyens du QC détenant un permis de conduire et (ou) une immatriculation. La Régie de l’assurance-maladie du QC (RAMQ) est du même type, mais les employeurs cotisent aussi à même une ponction sur leur masse salariale. Le régime d’assurance-médicaments s’ajoute à la liste.Assurance-accident de travail : Comme dans le cas de congé de maternité, en cas d'accident de travail, des prestations supplémentaires seront versées au salarié pour compléter la différence entre l'indemnité de la CSST (indemnité de remplacement de revenu IRR correspondant à 90% du salaire net) et le salaire net, suivant ce qui est prévu à la cc. Cela peut compenser le 10% perdu mais peut...
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