Droit et pratique des statuts des personnels de l'etat

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  • Publié le : 3 septembre 2010
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L’Etat accompli ses obligations de service public par l’intermédiaire d’un certain nombre de personnels (agents publics) professionnalisés dans les services des personnes publiques.

En effet, le service public en question peut être défini comme étant une activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public.
En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous saforme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ».

En raison de la réglementation de leur situation professionnelle, destextes statutaires législatifs et réglementaires déterminent leur condition juridique de recrutement et de déroulement de carrière. Cela constitue un droit qui, permettant à l’agent public de connaître le cadre d’exercice de ses fonctions et d’en déterminer les avantages qu’il peut bénéficier durant l’exercice de ces fonctions.
C’est dire donc que le cadre juridique des différents personnels del’Etat est déterminé par référence au régime statutaire dont ils font appartenance .

Cependant, les agents publics contractuels sont exclus du cadre statutaire. Ils exercent les missions de service public en vertu d’un texte réglementaire, déterminant leur condition de recrutement, la gestion de leur carrière ainsi que les obligations qu’il les impose et les droits qu’il les confère durantl’exercice de ses fonctions.

Ils se distinguent des fonctionnaires, au delà de leurs régimes statutaires, du point de vue contentieux.
Les litiges qui concernent des agents publics fonctionnaires sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La questionqui se soulève est la détermination juridique du contrat, de droit public ou privé.

Les contractuels de droit public sont de la compétence administrative. Ils sont liés à l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle que :
-Les clauses exorbitantes de droit commun : principes et règles propres à la fonction publique(limitation de l’exercice du droit syndical…).
-la participation directe au service public administratif : tous les agents contractuels, quelles que soit les clauses de leur contrat, ont pour mission d’assurer le fonctionnement du service public administratif dont ils font appartenance. L’application de ce principe est fréquente, mais complexe et subtile comme le montrent les solutionsjurisprudentielles.

Quant aux contractuels de droit privé, pas de clauses exorbitantes de droit commun ou de participation directe à l’exécution d’un service public, leur compétence relève de la juridiction judiciaire.
Dans cette perspective, RENE CHAPUS a souhaité une simplification en admettant que les personnels recrutés par un service administratif aient toutes les qualités d’agent public.Concrètement, droit privé pour les agents relevant des services publics industriels et commerciaux, sauf le DG et le comptable si celui-ci a la qualité de comptable public ou s’il relève d’un statut de portée général. (Par ex. les personnels de certaines entreprises publiques sont régis par un texte statutaire de portée général).
Droit public pour les agents des services publics administratifs.
Lesfonctionnaires proprement dits sont caractérisés par la nomination dans un emploi permanent et la titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative.
Cependant, la catégorie d'agents publics contractuels n'est pas en pratique fondamentalement différente de celle des fonctionnaires. En effet, ils participent tous aux mêmes obligations de service public et exercent souvent les mêmes...
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