Droit et pratiques bancaires

5832 mots 24 pages

DEFINITION
La banque c’est le risque et le risque c’est le crédit.
La gestion des risques suppose une certaine indépendance + des règles précises et claires au niveau de : ❖ PARTIE I : Contrats bancaires

❖ PARTIE II : Comptes bancaires

❖ PARTIE III : Les intérêts et commissions

❖ PARTIE IV : Les obligations et responsabilités des banquiers

La réglementation bancaire au Maroc
Loi bancaire 1993 qui a été abrogée et remplacée par le dahir du 14/02/2006 portant promulgation de la loi 34-03
Le statut des banques au Maroc : (la dualité)
Les banques au Maroc vont du statut (établissement public) à celui de (SA) en passant par le (Semi public) EXP CNCA (Caisse nationale de crédit agricole).
La différence entre banque et société de financement :
Banques → Activités → Réception des fonds Distribution de crédit Mise à disposition des moyens de payement
Sté de financement → Activité → Uniquement la distribution de crédit
Les activités bancaires : (Principales +Connexes)
Principales → Réception des fonds Distribution de crédit Mise à disposition des moyens de payement
Connexes → Art 5 & 8 de la loi bancaire (exp : LA BANCASSURANCE).
Les sources de droit bancaire : ❖ DOC ❖ Code Du Commerce ❖ Décrets + Arrêtés Ministériels ❖ Circulaires BAM + GPBM

PARTIE I : les contrats bancaires

A-Diversité des contrats bancaires :

Généralement ce sont des contrats types d’adhésion
Exceptionnellement : lorsqu’il s’agit des clients importants ou privilégiés → les contrats bancaires sont négociés et adaptés aux cas d’espèces → ce qu’on appelle « contrats SUI GENERIS »
Développement des contrats bancaires :
On assiste à un foisonnent des contrats bancaires suite au développement des activités bancaires
Les règles régissant les contrats bancaires (Code du Commerce)
Le Code

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Culture D Entreprise 7 Avril
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: Le….

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Bts banque
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La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° La réalisation des opérations de caisse ; 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque teneur de compte ; 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 12°….

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Sytème bancaire marocain
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Au lendemain de l'indépendance du Maroc en 1956, les bases d'un système bancaire national ont été mises en place. Le système bancaire marocain a fait l'objet, en 1993 et en 2006 d'une importante réforme, Afin de rapprocher encore davantage la législation nationale des standards internationaux et surtout aux principes du comité de Bâle. Architecture du secteur bancaire marocain L’organigramme de l’architecture du secteur bancaire marocain : Notre secteur bancaire se compose de banques à capital majoritairement public et d’autres à capital majoritairement privé.….

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Système bancaire marocaine
704 mots | 3 pages

Aperçu sur le système bancaire marocain. 1) Les différentes phases d’évolution du système bancaire marocain. On distingue trois phases essentielles qui ont marqué l’histoire du système bancaire marocain : L’ère d’avant l’indépendance : 1907 : Création de la banque d’état du Maroc.….

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Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Le système bancaire et financier francais
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January the 6th 2009 1I. La loi bancaire de 1984 La loi bancaire de1945 : elle introduit deux caractéristiques fondamentales dans l’organisation et le fonctionnement du système bancaire qui perdurent jusqu’au années 1980. L’Etat joue un rôle dominant et incontournable. L’Etat nationalise la banque de France et quatre grandes banques : la société générale, le Crédit Lyonnais, la banque Nationale de Commerce et d’industrie et le Comptoir National d’Escompte de Paris. Elle a instauré le principe de spécialisation des banques.….

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Droit bancaire
10880 mots | 44 pages

Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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info
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1984 : La « loi bancaire » définit et réserve aux établissements de crédit les opérations de banque. Elle garantit la stabilité du système bancaire tout en assurant la liberté de concurrence entre les différents acteurs. 1993 : La mise en place du marché unique européen bancaire pour la libération des services financiers et des mouvements de capitaux.….

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Le droit des contrats bancaires au maroc
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Le droit des contrats bancaires au Maroc Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions particulières : le compte à vue, le compte à terme, le dépôt de fonds, le dépôt de titres, le virement, l’ouverture de crédit, l’escompte, la cession des créances professionnelles, le nantissement des titres etc.. Dans tous les cas, la banque doit vérifier tous les renseignements nécessaires tant pour les personnes physiques (CIN, domicile) que pour les personnes morales (forme, dénomination et siège, identité et pouvoirs des dirigeants, patente, identifiant et registre de commerce) et envoyer au client le relevé de compte au moins tous les 3 mois. SECTION I : LES DIFFERENTS COMPTES BANCAIRES : 1. LE COMPTE BANCAIRE:….

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Crédit immobiliers
4331 mots | 18 pages

D’activité I. Définition de la banque : Contrairement à la loi bancaire « Dahir du 21 Avril 1967 qui donne une définition claire de la banque dont nous transcrivons le texte intégral « … Est considérée comme banque toute entreprise qui fait profession habituelle de recevoir du public à titre de dépôts ou autrement des fonds qu’elle emploie, soit pour son propre compte soit pour le compte de ses clients ou des tiers désignés par ceux-ci , en opérations financières de crédits, de bourse ou de change . » La dernière loi bancaire de 2006 et à l’instar de celle de 1993 fait une distinction entre deux familles d’Etablissement de crédit : d’une part les banques et d’autre part les sociétés de financement. Ces deux catégories d’établissement sont différenciées par rapport aux deux critères essentiels suivants : *….

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Droit et activités bancaire
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Question 4 : en quoi les activités bancaire et financière sont elle concernées par le droit pénal ? Intro : tous les secteurs économiques sont surveillés mais peu le sont autant que l’activité bancaire et financière. Toutes les banques ont été un jour confronté à leur responsabilité et notamment à leur responsabilité pénale. Aucun établissement n’aime voir son nom publié dans la liste de décisions de sanction.….

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Les sanctions et irrégularités
4665 mots | 19 pages

4- La jurisprudence : 15 Bibliographie : 17 Introduction : Le secteur bancaire marocain a connu dernièrement des restructurations considérables en matière d’organisation de l’activité bancaire ainsi que de la protection des déposants par la mise en place des textes et des circulaires visant à améliorer les conditions de l’exercice de la profession bancaire. De même, il convient de souligner que le métier de la banque est constamment en développement, il ne cesse de s’adapter aux exigences du contexte socioéconomique. Dans notre travail qui porte sur les sanctions et les irrégularités qui se définissent respectivement comme suit : toute mesure justifiée par la violation d'une obligation" ou encore "tout moyen destiné à assurer le respect et l'exécution effective d'un droit ou d'une obligation". L’irrégularité : non conformité à la règle, défaut entachant un acte….

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Code bancaire
6399 mots | 26 pages

Code bancaire Loi n° 95-011 du 17juillet 1995 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 91-042 du 30 décembre 1991 portant réglementation bancaire . l’Assemblée nationale et le sénat ont adopté : le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : IN JO n° 859 du 30 juillet 1995 Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique de Mauritanie Sont soumises aux dispositions de la présente loi.….

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