Droit et protection de l'information

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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Droit et protection de l'information

REFLEXION 1:

Les informations personnelles qu'une entreprise n'a pas à connaître sont:
-Toutes celles qui sont chargés du respect de la vie privé commel'origine raciale ou ethnique, opinion politique, philosophique ou religieuses, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle.

Les informations personnelles qu'une entreprise doitconnaître sont:
-Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Les sites ou techniques permettant de trouver des informations personnelles concernant unsalarié sur internet sont:
-L'annuaire, intranet, facebook, les établissements de profils...

REFLEXION 2:

La CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés). Il s'agit d'uneinstitution indépendante chargée de veiller au respect de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Son utilité est la suivante:
• informer et conseiller : la Cnil informe les citoyens surleurs droits et rappelle leurs obligations aux autorités publiques et aux professionnels qui traitent de données personnelles • contrôler : la Cnil veille au respect de la loi par l'instruction desdossiers de déclaration et par le contrôle des entreprises et des organismes • sanctionner : la Cnil peut sanctionner les abus ou les pratiques irrégulières par un avertissement, une mise en demeure ouune sanction financière. Elle peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.

L'INPI (institut national de la propriété industrielle). La propriété industrielle est regroupée avecla propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Sonutilité est de protéger contre la contre-façon, le plagia ou le piratage les créations techniques, les créations ornementales, les signes distinctifs, les droits d'auteurs et les droits voisins....
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