Droit europeen

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4808 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 juin 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen

Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité.
C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable delaisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion.
C’est d’ailleurs ce qu’on fait les juges dans de multiples décisions dont la première notable date de 1962 (affaire Mannesmann 1962 au sujet du traité CECA)

1) Evolution jurisprudentielle de la notion d’entreprise en droit communautaire
1962 : La CJCE définie l’entreprise comme étant « constituée par uneorganisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels, rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursuivant d’une façon durable un but économique déterminée ».
Cette définition sera progressivement arrêtée notamment à cause du critère « du sujet juridiquement autonome ».
Le juge communautaire va rapidement proposer une nouvelle définition qui ne dépendra pas de lapersonnalité juridique de l’entreprise. Il ne sera alors nécessaire d’avoir une personnalité juridique morale pour qualifier l’existence de l’entreprise
L’encadrement des aides d’Etats

Des l’origine, Traité CECA et Traité de Rome, les rédacteurs ont pris soins de règlementer les comportements anticoncurrentiel des personnes publiques qui pouvaient faire échouer la réalisation d’un marché commun.
Rome2 sections au sein de chapitre dédié à la concurrence (titre 5 chap. 1) sont consacrées aux pratiques des personnes publiques qui peuvent porter atteintes à la concurrence  dumping (91) + le versement d’aides d’Etat (92)

Section 1 : Le cadre juridique
a) L’article 4C du Traité CECA interdisait toutes les subventions étatiques aux entreprises… Rome avec son article 92 (devenu article 87 du TCE)pose le principe d’incompatibilité des aides avec le marché commun + des exceptions. Les rédacteurs du traité, ne pouvaient exclure définitivement l’Etat et ses outils d’intervention économique (politique budgétaire).
Ainsi 2 catégories d’exceptions coexistent :
- les aides compatibles de pleins droits (article 87-2 du TCE)
- les aides compatibles après examen de la commission européenne(87-3)

Article 87-2  sont compatibles avec le marché commun :
- les aides à caractère social accordées au consommateur individuel à condition qu’elle soit accordée sans discrimination lié à l’origine du produit.
- les aides visant à réparer les dommages provenant de calamité naturelle ou d’évènements extraordinaires.
- les aides pour certains länder (les ex régions de RDA) afin de les remettreau niveau (système soviétique).

Article 87-3  peuvent être considéré comme compatible avec le marché commun :
- les aides pour le développement économique de région avec un grave sous emploi (chômage) ou un faible niveau de vie.
- les aides destinées à un projet important d’intérêt européen commun ou destiné à éliminer ou supprimer une perturbation grave de l’économie d’un Etat membre.- les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou régions économiques à condition de ne pas vicier les échanges.
- les aides destinées à défendre la culture et la conservation du patrimoine a condition de ne pas altérer les échanges et la concurrence.
- les aides déterminées par décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.b) Cette distinction entre les aides compatibles de droit (article 87-2) et de fait (87-3) bouleverse l’étendue des compétences de l’autorité, habiliter à effectuer son examen  c’est la commission (gardienne des traités)
 A l’égard des premières (compatible de droit 87-2), la commission est dans une situation de compétences liées = la compétence doit se borner à vérifier que les aides...
tracking img