Droit européen

728 mots 3 pages

DROIT EUROPEEN

Deux branches de Droit * Droit Privé
Code civil (le 1er, il a 200ans) on y trouve tout ce qui est relatif à la famille, à la vie quotidienne (ex : contrat de bail, notre comptabilité, la création de notre société….). Il sert de référence.
Le droit Commercial s’occupe de ceux qui exercent une activité commerciale (procédures de gestion, acte de commerce…) il identifie les actes de commerce et impose les lois qui s’y rapporte.
Le Droit des Sociétés (né en 68) gère toutes les structures sociétaires qui peuvent exister sur le marché français ou même européen (130 formes sociétaires, Sté civiles, commerciales, de personnes, de capitaux, les SAS, les SASU, les associations et sociétés sportives…). Les formes sociétaires évoluent selon les besoins du marché économique. Le droit des sociétés peut s’immiscer dans les relations contractuelles entre deux associés (ex : obligation d’entente au risque que le juge déclenche la procédure de cessation de paiement) = un droit sans pudeur car il s’immisce dans la relation.
Droit de la concurrence et de la liberté des prix (Loi Balladur en 1986), il est venu pour encadrer et gérer la concurrence sur un marché déterminer (local, national…), il est venu aussi pour libérer les prix. = Droit sous influence européenne + que nationale.
Code Civil de la consommation : Protéger les intérêts des consommateurs au maximum. Avec différents éléments de régulation : association des consommateurs, DGCCR, Commission des clauses abusives. En France, on considère que le consommateur est un être d’une intelligence moyenne.
Droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit du travail encadre la relation contractuelle entre un salarié et un employeur. Le livre de la Sécurité Sociale est mixte, il fait parti du Privé et du Public. * Droit Public
Le droit Administratif = droit de la fonction public ce qui régie l’Etat
Le code Pénal = ce qui régie les infractions de n’importe quelle type
Le droit des finances

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Minotaure
31348 mots | 126 pages

Le droit du travail est le droit des relations de travail dépendantes et subordonnées (cela exclut les professions libérales). Le droit du travail n’est pas à mélanger à celui de la sécurité sociale qui garantit aux individus une protection contre les risques sociaux (vieillesse, maternité, accident…). Tous les travailleurs peuvent prétendre à obtenir des prestations de sécurité sociale. La question est de savoir qui est l’employeur ?….

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Chdid
787 mots | 4 pages

Code de la Consommation 1. Définition d’une association de consommateurs : Ces associations regroupent des personnes bénévoles qui ont vocation d’informer, de conseiller et de former les consommateurs. Les associations de consommateurs sont très actives dans le domaine du crédit notamment depuis l’apparition du phénomène du surendettement. Indépendantes des pouvoirs publics, leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de subventions, de ressources propres, de procès gagnés…….

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droit europeen
1741 mots | 7 pages

L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2008 expose une affaire par laquelle la société Daimler Chrysler France a résilié le contrat de concession la liant avec la société Automobiles 4 étoiles. Cette dernière et sa société mère, la société Sofiba, ont attaqué la société Daimler Chrysler France. Les deux sociétés invoquent le caractère abusif de la rupture du contrat et demande réparation du préjudice subi. Elles assignent la société Daimler Chrysler France devant la juridiction judiciaire car elles estiment que par la rupture du contrat, cette dernière a établi un manquement contractuel préjudiciable aux sociétés. Le 14 juin 2007, la Cour d'appel de Versailles rend un arrêt favorable à la société Automobiles 4 étoiles en reconnaissant le caractère abusif de la résiliation.….

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droit européen
21060 mots | 85 pages

Examen écrit d’1h30 épreuve commenter 1 ou plusieurs phrases d’un texte journalistique. Examen de connaissance. Le cours magistral suffit et il n’y a pas besoin de manuel. Introduction La princesse Europe vient de la mythologie grecque, c’était une princesse phénicienne (actuel Liban). Dans son rêve elle était tiraillée par la femme du continent Asie et estimait qu’elle avait un droit de propriété sur la princesse phénicienne et l’autre lui avait dit que Zeus lui donnera naissance.….

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Droit européen
1764 mots | 8 pages

Thème : Droit national et supra-national En lisant attentivement l’arrêt du 17 novembre 2000 (Cass. Ass. Plén., 17 novembre 2000) et en procédant à des recherches minutieuses, énoncez les faits marquants de cette affaire. Dans cet arrêt, la Cour d’appel a d’abord jugé que les fautes contractuelles ont été commises par le médecin et le laboratoire lorsqu’ils ont recherchés des traces d’anticorps de la rubéole alors que Mme X était enceinte.….

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droit européen
769 mots | 4 pages

Par ailleurs, toujours pour des considérations tenant à la célérité de la procédure, les jugements statuant sur les contestations ou demandes incidentes en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition-. La voie de l'opposition est réservée à la partie défaillante. Cette règle conduit à interdire l'usage de cette voie de recours au profit des parties non défaillantes et des tiers à l'instance. On soulignera que celui qui se laisserait juger une seconde fois par….

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Droit Europ En
896 mots | 4 pages

Droit Européen, Politique sociales Connaissance des institutions sociales Introduction ➔ Droit privé / droit public Droit privé = relations entre particuliers, personnes privées physiques ou morales Droit public = fonctionnement de État et des administrations et relations état / administrés Exemple : Un étranger en situation irrégulière reconduit à la frontière = public Le licencient d'un animateur par son employeur (Association) = privé L'expropriation de propriétés privées pour la rénovation d'un quartier = public Le refus d'attribution du RSA à un individu = public Le refus d'obtention d'une subvention à une association = public….

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Droit europeen
4808 mots | 20 pages

Chapitre n°1 : La notion d’entreprise et de concurrence en droit européen Dans le traite de Rome, font référence à la notion d’entreprise mais celle-ci n’est pas définie par le traité. C’est un problème majeur car il est difficile d’appliquer un ensemble de règles a une personnalité juridique qui n’a pas été préalablement définie à la création de la CE, les pays ont souhaités préférable de laisse le soin aux juges communautaires de définir par leur jurisprudence la notion. C’est d’ailleurs ce qu’on fait les juges dans de multiples décisions dont la première notable date de 1962 (affaire Mannesmann 1962 au sujet du traité CECA)….

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Droit
752 mots | 4 pages

Question : Qu’impose le législateur au professionnel en matière d’information sur les conditions particulières de ventes ? Doit informer sur les caractéristiques, responsabilité contractuel, prix, délai de paiement, etc.…. Question :….

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Le droit europeen
577 mots | 3 pages

quel est son but. Ensuite nous parlerons du système du droit Français afin de voir les impacts qu’a le droit européen sur celui-ci. 1) QU’EST-CE QUE L’UNION EUROPEENNE ?….

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Droit europée
1790 mots | 8 pages

Droit européen Séance 2 - le 01.02.2012 Pour semaine prochaine: séance sur les compétences. Au niveau de la doctrine, lire l'article de V.MICHEL (2ème référence) et celui de M. Sauron sur le rôle des parlements nationaux. Maitriser les notions suivantes: - Définitions de principe d'attribution des compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale.….

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Droit UE
1202 mots | 5 pages

Droit de l’Union Européenne Séance du 16 février 2015 sur les sources (2) Sont considérés comme appartenant aux sources du droit de l’Union Européenne les accords conclus par celle-ci uniquement. En effet, ils s’insèrent dans le bloc de légalité et engagent l’ensemble des Etats-membres de l’Union. En revanche, les accords internationaux conclus par chaque Etat-membre (même s’il concerne plusieurs d’entre eux) ne font pas partie des sources du droit de l’Union Européenne, à l’exception de certains cas spécifiques. La question de la hiérarchie des sources peut alors se poser quant aux rapports qu’entretiennent le droit international et le droit de l’Union Européenne.….

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Droit européen
1012 mots | 5 pages

B) Communauté européenne de défense En 1945, personne ne veut réarmer l’Allemagne. TRUMAN : « je veux des allemands en uniforme des 1951«(TRUMAN). Dès 1952 : projet de communauté européenne de défense * La France commence à avoir les moyens d’avoir l’arme nucléaire mais commence à y renoncer car les 5 autres pourraient l’avoir aussi * Les 6 Etats acceptent de voir disparaître leur armée nationale *….

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expose droit du travail
2907 mots | 12 pages

les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public). Le droit du travail comporte certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles des salariés, le droit du travail exerce une influence sur le marché de l'emploi présent et à venir. Il exerce également une influence sur la compétitivité économique des entreprises et de….

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La société: contrat ou institution?
1247 mots | 5 pages

A- La conception contractualiste Elle est apparue en droit romain. La société est définie comme une convention par laquelle les associés s’engagent entre eux à la réalisation d’un objectif commun et au partage des bénéfices et des pertes. C’est le contrat qui donne naissance à la société.….

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