Droit femme

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Le travail de la femme enceinte est protégé par un certain nombre de mesures relevant du code du travail
(Livre I, titre II, chapitre II, section V, article L.122-25 de la loi n°75-625 du 11 juillet1975)
1. Garanties d’emploi
1.1. Protection à l’embauche
L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de
l’embaucher. En cas de litige,l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de
nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte » (L. N0 936121 DU 27/01/93)
Il est interdit à toutemployeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant
l’état de grossesse de l’intéressée (CT , art. L ;122-25)
Enfin, le médecin du travail, à l’issue de la visite d’embauche,n’a pas à révéler l’éventuel état de
grossesse à l’employeur. S’il constate que celui-ci est incompatible avec l’emploi proposé, il prononcera
un avis d’inaptitude, en indiquant les postes surlesquels, au point de vue médical, la salariée ne peut
être affectée.
1.2. La protection pendant la période d’essai
L’employeur ne peut rompre la période d’essai en se fondant sur l’état de grossesse.Par contre, la
résiliation du contrat de travail pour un autre motif est toujours possible (ex : incompétence
professionnelle).
1.3. La déclaration de la grossesse à l’employeur
Aucun délai n’estprévu pour l’informer et la salariée ne peut être sanctionnée pour l’avoir caché.
Cependant, avant de prendre le congé de maternité, il est nécessaire de l’avertir du motif de l’absence
et de ladate de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui être remis en mains
propres contre décharge,un certificat médical attestant :
-soit l’état de grossesse et la date présumée de l’accouchement
-soit de l’état pathologique et sa durée prévisible.
Aucun délai n’est exigé pour accomplir les...
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