Droit (fiche)

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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*DA : C’est un droit dérogatoire entre l’administration au sens large et les administrés. *Conseil d'État : qui actuellement est la Cour suprême du contentieuxadministratif. *La loi « 16 fructidore an 3 de la République» qui dit que défense est faite aux tribunaux judiciaires de droit commun de faire des actes administratifs.*Arrêt BLANCO 1873 : La responsabilité de l’administration ne peut être régit par les principes établit dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier ; elle a sesrègles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés.  *Tribunaux administratifs créés en 1953.Coursadministratives d’appel en 1957. *L’activité administrative : la préparation, puis la mise en œuvre des choix et des orientations arrêtés par le pouvoir politique. *****Blocde constitutionnalité est composé : *Constitution de 1958 ; de la DDHC de 1789 - du préambule de la Constitution de 1946 - de la Charte de l’environnement de 2005 - des principes fondamentauxreconnus par les lois de la République (l’égalité par exemple.) ▼ Droit international ▼Lois▼ Actes administratifs ▼Actes règlementaires ▼ Actes administratifs unilatéraux. * Loi-écran : Unparticulier ne pouvait pas se fonder sur le caractère irrégulier de la loi à l’appui d’un recours contre un acte administratif. * Juillet 2008 : réforme quiintroduit l’article 61-1 dans la Constitution : en cas de contestation de la légalité d’un acte administratif où on se rend compte que l’acte administratif a été pris en application d’une loi quielle-même selon moi n’est pas conforme à la constitution=> volonté de faire échec à la théorie de la loi, rendre possible le contrôle a posteriori : c’est la question prioritaire de constitutionnalité....
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