Droit ficsal: tva

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RECAPITULATIF TVA

TVA= Taxe sur la Valeur Ajoutée _ Impôt sur la consommation supporté par le consommateur final.

La TVA=
* invention française
* un impôt indirect = payé par le consommateur mais reversé par l’Enterprise au Trésor Public
* Environ 50% des recettes annuelles de l’État avec les taxes pétrolières.
si manque de consommation baisse de revenus fiscaux pourl’État.

Chaque entreprise qui intervient sur le marché sur le bénéfice.
Les entreprises font un calcul global de la TVA : déclaration de la TVA collectée, calculée sur le prix total du produit. Possibilité de déduire de la TVA collectée de la TVA qu’ils ont payé au près de leurs fournisseurs TVA collectée- TVA déduite= TVA nette sur la VAJ

Avantage de cette méthode : même si un intervenant ne payepas sa taxe, l’Etat ne perd pas toute la TVA.
Système sensé être neutre : être des collecteurs de taxe puisqu’elle reste à la charge du consommateur final.

I / Champ d’application

Art 256 du code général des impôts :
« Sont imposables ou soumis à la TVA les opérations de vente de biens meubles et les prestations de services »

OPERATIONSECONOMIQUES | Opérations entrant dans le champd’application de la TVA | Opérations imposables à la TVA |
| | Opération exonérées de la TVA (option) |
| Opérations Hors du champ de la TVA | |
Classement des opérations effectuées en entreprise au regard de la TVA.

OPERATIONS IMPOSABLES PAR NATURE ( soumises à TVA par nature )

3 conditions :

* Livraison de bien ou de service
* Opérations faites à titre onéreux 
*Réalisées par un assujetti (= un professionnel) agissant en tant que tel »

Assujetti= tout personne morale ou physique qui effectue une activité économique de manière indépendante.
Si ce n’est pas le cas pas de TVA.

LES OPERATIONS EXONEREES :

EXONERATION DE TVA | Option possible ? |
Exportations et assimilées : * Export. hors UE → l’assujetti français doit faire une déclaration à ladouane et remplir un bordereau EX1 pour justification de son exportation. → droit à la déduction totale * Export. dans l’UE / livraison intracommunautaire → exonération si détention du n° de TVA du client et sortie de France. | |
Exonérations visant à modérer le coût de certaines activités : * Activités médicales et paramédicales * Activités d’enseignement *Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif rendu par les assos * Services publics | |
Exonérations d’activités soumises à d’autres taxes : * Opérations d’assurance ou de bourse * Vente d’immeubles, fond de commerce soumis aux droits d’enregistrement | |
Exonérations diverses : * Activités bancaires * Intérêts, agios escomptes, prêts, cessions de créances * Commissionssur effets, sur tenue de compte, affacturage * Location d’immeuble à usage d’habitation * Location de terrains agricoles * Location de locaux nus à usage professionnel | OUIOUI |
Option= permet de récupérer la TVA déductible payée en amont | |

CAS PARTICULIER : LES FRANCHISES DE TVA

* Ce n’est pas une exonération. Les opérations sont normalement imposables mais sous certainesconditions les entreprises sont dispensées de payer la TVA :
* Prestations de service des avocats, auteurs des livres d’esprits et artistes → franchise lorsque le CA HT de N-1 < 42300€
* La franchise en régime micro dispense les entreprises du paiement de la TVA ( voir exo TD1)

II / Le calcul de la taxe :

TVA COLLECTÉE

1) Base d’imposition ou l’assiette :

Ce sonttoutes les sommes/valeurs/biens/services reçus en contrepartie de l’opération de vente MOINS remises/avoirs.
Base d’imposition= prix de vente hors TVA + compléments prix + frais accessoires à la vente ( emballage ) – TVA –remises/avoirs

2) Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur = l’opération qui va générer l’exécution du paiement.
* Date de livraison pour la vente...
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