Droit fiscal aes l2

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  • Publié le : 26 septembre 2010
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Introduction générale

Chapitre 1 : La notion d’impôt.
Définition impôt : « prélèvement opéré par voie contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et d’être réparti en fonction de la faculté contributive des citoyens. »
Séquence 1 : l’impôt est un prélèvement forcé.
C’est un prélèvement du fait que c’est un fait institutionnel qui estlié à l’existence de tout organe social, il peut être considéré comme l’une des manifestations du pouvoir public. Il est forcé car il a été établit de manière unilatérale par le pouvoir politique et est prélevé en utilisant la contrainte.
Dans la quasi-totalité des cas le citoyen s’acquitte de l’impôt. L’impôt a été consenti par la nation, ce fut après le consentement de 1789 ; vu par l’article14 : « les citoyens ont le droit de constatés par eux même ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminé la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » et fut reprit dans l'article 34 de la constitution de 1958.
L’impôt est une compétence du parlement, c’est lui seul qui a le droit de créer l’impôt.(Prendre une partie du patrimoine privée pour les biens publics.)
Séquence 2 : L’impôt doit couvrir les charges publiques.
Pour les libéraux classiques : l’impôt doit couvrir les charges de l’état et seulement cela. Pour eux, c’est un état gendarme. Donc impôt minimum, réduit. Article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Pour l’entretient de la force publique et del’administration, une contribution commune est indispensable. »
Pour les interventionnistes : l’impôt doit recouvrir les charges publiques mais aussi un moyen d’action économique et sociale. Ils considèrent que par l’impôt on peut agir dans l’économie.
Séquence 3 : l’impôt a pour fondement la répartition des charges publiques en fonctions des facultés contributives des citoyens.
L’impôt est un sportnational en France. L’idée même que l’impôt soit en place n’est pas revue. L’impôt c’est la contrepartie des services que rend l’état. Pour certaines l’impôt était une prime d’assurance. Montesquieu avait cette approche. « Les revenus de l’état sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sureté de l’autre et en jouir agréablement. » D’autre la voix comme le prix d’un intérêtrendu, comme Mirabeau « l’impôt est un prix des avantages que la société procure aux individus ». Le souci c’est qu’il n’y a pas corrélation entre les deux parties. L’effort doit être réparti en fonction de chaque faculté contributive de chacun. Gaston Jèze : « les citoyens profitent en bloc des services de l’état, il est normal qu’ils s’en répartissent les charges et que chacun en supporte separt non par rapport aux avantages reçus mais en fonctions de ces facultés. »
Chapitre 2 : Le pouvoir fiscal.
En France il est délégué par le peuple à ses représentants. On aurait pu avoir directement le peuple titulaire mais ça n’a pas été le cas.
Séquence 1 : le pouvoir formel du parlement.
C’est le parlement qui vote les lois fiscales. C’est le parlement par le biais d’une loi et sansl’accord du parlement aucune loi ne peut entrée en vigueur. L’AN a plus que le sénat, son mot à dire, le parlement a vu son champ d’action réduit. D’abord il y a eu la rationalisation du parlementarisme maintenant c’est un parti politique. Ce phénomène est encore plus vrai car la fiscalité est quelque chose de très technique. Sous la 4ème république c’était la commission des finances qui faisaient untexte et qui était discuté.
Le parlement ne fait que valider le choix du gouvernement. Jamais depuis 1958, la majorité n’a voté contre le texte de son gouvernement sur la question budgétaire. En 1962 le référendum de Gaule a été le suffrage universel direct.
Séquence 2 : une procédure exécutée par l’exécutif.
Le gouvernement a l’avantage de s’appuyer sur différents organismes, ils vont...
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