Droit fiscal approfondi

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  • Publié le : 13 juin 2011
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Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir

Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives.
Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu.
Désormais, les règles sont assouplies pour les deuxtypes d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée.
Cela renvoie au recours pour excès de pouvoir contre les actes individuels, mais très peu en matière fiscale ; et celui contre les actes réglementaires (classiques mais rares ; mais surtout actes d’apparence réglementaire que sont les circulaires et instructions fiscales).
I. REP contre lesdécisions individuelles
A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles
1. Principe non évident à l’origine
Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable contre les décisions d’imposition estla demande en décharge de l’imposition.
Cette décision ne coule pas de source car en matière d’imposition, il y a une décision de l’administration et donc la possibilité de faire un REP, en principe.
D’ailleurs, le contentieux fiscal se rapproche beaucoup du contentieux de l’excès de pouvoir puisque (plein contentieux objectif / de légalité) l’on ne regarde pas le légalité en fonction du droitexistant à la date à laquelle le juge statue, mais la légalité de l’acte d’imposition en fonction du droit existant au jour du fait générateur de l’imposition : il s’agit donc d’un plein-contentieux avec une logique de la légalité
2. Deux fondements à cette solution
La décision de 1962 vient de :
1) Depuis 1926 / 1927, le requérant doit d’avoir faire une réclamation préalable de manièreobligatoire (formalisme important), donc si le REP s’était ouvert en parallèle, le contribuable aurait évité ce formalisme : c’est l’exception du recours parallèle. Cela explique également que la responsabilité de l’Etat soit rarement engagée en matière fiscale.
2) La matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictionspour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987).
On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer une procédure de plein-contentieux.
Cela justifie que la décision de recouvrement peut uniquementêtre attaquée en plein-contentieux.
Les autres décisions ne peuvent pas être attaquées en raison de la notion d’opérations complexes : cela vise toutes les hypothèses dans lesquelles un ensemble de décisions de l’administration aboutissent à un seul et même résultat. Dans ces cas, on ne peut attaquer les actes qui sont des étapes dans la décision finale.
Ces opérations sont donc indétachables dela procédure d’imposition et ne peuvent donner lieu à un contentieux autonome.
Cf. CE 2008 Association Pro Musica : le juge rejette un recours contre une lettre de l’administration choisissant d’imposer une association au motif qu’elle n’était pas détachable de l’acte d’imposition.
B. Exceptions
Ceci dit, il y a des exceptions : il s’agit des cas où la voie de plein-contentieux fiscalen’est pas ouverte ; mais également qui sont dites détachables pour des questions de praticité.
1. Cas dans lesquels le recours de plein-contentieux fiscal ne peut être formé
La première hypothèse concerne :
1) Les contestations de refus de remise gracieuse : ici, on ne conteste pas la légalité de l’impôt. Ce REP va uniquement réaliser un contrôle restreint sur la décision de refus de...
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