Droit fiscal marocain 2009-2010

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 20 (4772 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 janvier 2012
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit fiscal 2009-2010

PLAN
* Introduction
* L’administration fiscale marocaine
* La technique fiscale
* Recouvrement
* TVA
**************************************
Introduction
* Définition
L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte par la puissance publique ayant pour objectif essentiel de couvrir les charges publiques et de les répartir en fonction desfacultés contributives des citoyens
* De cette définition on peut déduire les trois éléments suivants :

► Le caractère de l’impôt
► L’objet de l’impôt
► La mesure de l’impôt
* L’impôt est un prélèvement opéré par voie de contrainte
Deux conséquences:
* Les prélèvement non forcés ne sont pas des impôts
* Certains prélèvements forcés ne sont pas des impôts mais s’enrapprochent
* Impôt et prélèvements non forcés
Les prélèvements non forcés ne sont pas des impôts:
► Les contributions volontaires
► L’emprunt
* Impôt et autres prélèvements forcés
Certains prélèvements forcés se rapprochent des impôts:
► L’emprunt forcé (en période de crise)
► La parafiscalité
Les taxes parafiscales sont des prélèvements perçus dans un intérêt économique ou social auprofit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’Etat et les collectivités locales.
Elles sont établies par décret sur proposition du ministre des Finances et du ministre intéressé.
* Triple différence entre fiscalité et parafiscalité
- Parafiscalité est perçue dans un intérêt économique ou social
- Affectée à une personne morale autre que l’Etat et les CL
- Établies par décret(le gouvernement)
- L’impôt peut financer n’importe quelle dépense d’intérêt général
- Affecté à l’Etat ou aux CL
- Établi par une loi (le législateur)
L’administration fiscale marocaine
Elle se constitue de trois directions relevant toutes du ministère des Finances:

- Direction générale des impôts;
- Trésorerie générale du Royaume;
- Direction des douanes et impôts indirects
I- Ladirection générale des impôts
Elle coiffe l’essentiel des services fiscaux.
Compétences:
Choix de la matière imposable (assiette);
Évaluation de l’impôt;
Liquidation de l’impôt;
Contrôle fiscal.
En matière du recouvrement son rôle est limité:

Exemples:

droits d’enregistrement;
vignette automobile;
II- La trésorerie générale du royaume
Compétence: assurer le recouvrement des impôtsdirects et indirects (IS, TVA, IGR, impôts locaux).
III- La direction générale des douanes
Compétence:
- Perception des droits de douane;
- TVA à l’importation;
- Les taxes intérieures de consommation applicables à des biens importés ou produits sur le territoire national (limonades, eaux gazeuses, bières, vins et alcools, ouvrages de platine, d’or et d’argent, etc. art 182 du code des douanes.L’art 184: l’installation d’usines, d’ateliers ou d’établissements produisant ces marchandises est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration des douanes.
La technique fiscale
* La technique fiscale
* Définition: la technique fiscale est l’ensemble des mécanismes auxquels obéit la mise en œuvre des impositions
Elle comporte quatre phases successives:
1- L’assiettede l’impôt;
2- L’évaluation de l’impôt;
3- La liquidation de l’impôt;
4- Le recouvrement de l’impôt.
* I- L’assiette de l’impôt
C’est l’élément économique sur lequel porte l’impôt,
Cet élément peut être un bien, un revenu, un produit, un capital, un service, etc.
Il s’agit dans cette phase de constater la matière imposable, déterminer le fait générateur de l’imposition ainsi que lapersonne imposable.
* a- Constatation de la matière imposable
Si la définition de la matière imposable est de l’entière compétence du législateur, il appartient à l’administration fiscale de déterminer ensuite pour chaque contribuable les éléments qui entrent dans le champ de la taxation = la base d’imposition → un recensement.
* b- Détermination du fait générateur de l’imposition
On entend...
tracking img