TD 1 Droit Fiscal Général

Le droit fiscal est la principale manifestation juridique de la puissance publique.
La compétence fiscale du juge judiciaire est d’attribution. Le droit fiscal est dans sa nature un droit administratif spécial, mais il s’appuie aussi sur des matières qui relèvent du droit privé.

Devoir séance 2: Renouvellements dans les sources du droit fiscal (droit constitutionnel, conventionnel et CEDH) - décision du CC (QPC) du 18 juin 2010 2010-5 : Kimberley & Clark - décision de la CEDH du 21 février 2008 n°18497/03: Ravon (rf : Navis Fiscal, Françis Lefèvre)

Notion de l’impôt

Intérêt général de l’impôt: Nécessité de l’impôt, c’est à dire à son recouvrement sa tâche c’est un intérêt général imminent.
L’instrument fiscal, c’est l’un des derniers leviers que l’Etat maîtrise pour mettre en place des politiques publiques et notamment la politique sociale.

Fonction re-distributive: Apparition avec l’Etat moderne lui même, l’im^pt c’est aussi une fonction sociale de l’Etat. ( fin XIXe ( XXe).
Les charges nouvelles et conséquentes appellent de nouvelles ressources.
La fonction sociale complète ainsi une fonction financière.

L’impôt c’est d’abord une recette publique constituée par l’ensemble des administrations publiques afin de couvrir leurs dépenses.

Attention, il ne faut pas confondre l’impôt et les ressources publiques qui ne sont pas toutes des impôts.
Ainsi, les recettes non fiscales s’appellent : les prélèvements non obligatoires.

Les prélèvements obligatoires présentent des conditions:
- caractère obligatoire (très compliqué) ;
- absence de contrepartie personnelle

Le poids de ces prélèvements est mesuré par un taux, un indice qui s’obtient avec le TGPO (taux global = taux de solidarisation, part de la collectivité publique dans la vie) rapporté au PIB. On rapporte ainsi l’imposition à la part de la richesse nationale annuelle qui est prélevée par les administrations publiques.
Les prélèvements