Droit fiscal td

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  • Publié le : 6 octobre 2010
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Deux démarches:
- Une démarche déductive de l’instruction vers la situation d’espèce: Article L80A: on applique l’interprétation à la situation du contribuable
- Une démarche inductive ou lecontribuable demande à l’administration une prise de position formelle sur sa situation. Article L80B

Section I: Article L80A

L'art L.80 A institue une garantie au profit du contribuable contre leschangements d'interprétation par l'administration des textes fiscaux.

L'étendu de cette garantie est soumise à 4 séries de limites:

-limite liée à la nature du prélèvement
-au bénéficiaire dela garantie
-au texte interprété
-à l'auteur de l'interprétation

1. La nature du prélèvement

La garantie posée par l'art L.80 A concerne tous les prélèvements de nature fiscale mais seulementces prélèvements. La garantie ne peut concerner les créances non fiscales telles que par exemple les participations d'urbanisme.

2. Le bénéficiaire de la garantie

La garantie peut êtreinvoquée par le contribuable mais seulement par le contribuable. L'administration ne peut se prévaloir de ses propres instructions pour les opposer au contribuable et notamment l'administration ne peut pasopposer au contribuable sa propre doctrine au titre d'une année donnée au motif que le contribuable à lui même appliqué cette doctrine l'année précédente. Arrêt de la cour administrative d'appel deBordeaux du 30 mai 2000 Mr et Mme Galilier .

3. Le texte interprété

Cette limite lié au texte interprété se décompose elle même en 3 conditions cumulatives:

-1er condition: il doit exister untexte et notamment les débats parlementaires qui précèdent l'adoption d'une loi en matière fiscale ne peuvent pas êtres opposés à l'administration. En revanche, une réponse ministérielle qui estpostérieure à l'adoption de cette même loi et qui l'interprète peut être opposée à l'administration.

-2eme condition: le texte doit être de nature fiscale notamment sont exclus de la garantie les...
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