Droit fiscal tva

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La TVA

Définition

La TVA est une taxe générale, unique perçue selon le régime des paiements fractionnés. La taxe est liquidée de telle façon qu'à l'issue du circuit économique, la charge fiscale globale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final.

La TVA a été créée en 1954 en France. En 1957, la France, avec d'autres Etats européens crée l'UE. Depuis cette création, on acréé en Europe ce que l'on appelle le marché unique: en 1993 on a supprimé les frontières fiscales entre les états membres. Pour qu'il y ait un grand marché commun, encore faut-il qu'il y ait des textes communs dans tous les états membres de l'UE. C'est pourquoi la TVA est devenue un impôt européen. Tous les textes sont élaborés au niveau de la Commission Européenne et des différents états membres.Les recettes de TVA vont dans les caisses des différents EM. Les textes communautaires constituent la norme fondamentale, ils sont insérés dans les directives, les EM ne peuvent que transposer les textes communautaires dans leurs droits respectifs. En France, les directives communautaires en matière de TVA, sont incorporées dans le Code Général des Impôts à la suite du vote de lois parl'Assemblée Nationale et le Sénat. Cela signifie que la France ne peut pas adopter des textes qui seraient en contradiction avec les directives communautaires.

Le champ d'application

Section 1- Les opérations imposables à la TVA

Parmi ces opérations, on va déterminer celles qui le sont en raison de leur nature et les autres qui le sont parce que les textes le prévoient expressément.Opérations obligatoirement imposables à la TVA

Opérations imposables en raison de leur nature

Ces opérations sont envisagées aux articles 256 I et 256 A du Code Général des Impôts. Le 1er article soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par un assujetti agissant en tant que tel. L'article 256A précise lui que sont assujettis à la TVA les personnes quieffectuent de manière indépendante une activité économique quelque soit le statut juridique de ces personnes ou leur situation au regard des autres impôts ou encore la nature de leur intervention. Il faut que la personne réalise une activité économique, et un troisième élément le titre onéreux

Livraisons de biens: il n'y a pas de définition véritable dans le Code G. Il dit que dès lors qu'une opérationéconomique comporte le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, on se trouve face à une livraison de bien.
Les contrats visés: contrat de vente, l'échange, les contrats d'apport en société.

Les prestations de services: Tout ce qui n'est pas une livraison de biens, constitue une prestation de service. Ex: location d'un meuble ou immeuble, vente d'unbrevet...

Activité économique: Activité exercée par un commerçant, agriculteur, professionnel libéral, artisan... L'activité économique suppose la réalisation à titre habituel de livraisons ou des services, et ce quelque soit le statut juridique de la personne qui les rend. Si la personne est déclarée auprès des services fiscaux, elle va remplir ses obligations fiscales. On peut également réaliserune activité économique de fait: c'est à dire sans être déclaré auprès des services fiscaux.

Il faut qu'il y ait un titre onéreux. Cette condition n'a pas été expressément prévue par les textes communautaires, c'est la CJCE qui a exigé l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Dans la très grande majorité des cas, l'existence d'un lien direct sera rempli.L'entreprise livre un bien et en contre-partie elle reçoit un prix. La difficulté se pose pour certains organismes du type organismes professionnels ou encore offices du tourisme. Ces organismes peuvent recevoir des subventions versées par les entreprises.
Ces subventions seront-elles soumises à la TVA? Encore faut-il qu'il y ait un lien entre la somme d'argent versée par l'entreprise et les...
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