Droit fiscal

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Droit fiscal
Sommaire
Introduction1
I.Les sources du droit fiscal1
A )Les sources internes1
II.Les sources internationales1
Partie1 :Imposition des particuliers2
Titre 1 : L'imposition sur le revenu3
Chapitre 1 : Principes généraux3
I.Les caractéristiques de l'IR3
A )Un impôt annuel3
B )Un impôt progressif4
II.La territorialité de l'IR5
A )Personnes ayant leur domicile fiscal enFrance5
B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6
Chapitre 2 : Les différentes cédules d'imposition6
I.Les revenus6
A )Les traitements et salaires6
B )Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)8
C )Les bénéfices agricoles10
D )Les bénéfices non commerciaux10
E )Les revenus fonciers11
F )Les revenus de capitaux mobiliers RCM13
II.Les plus-values14
A )Les plus-valuesimmobilières14
B )Les plus-values mobilières16
Chapitre 3 : Le calcul de l'IR16
I.L'impôt brut16
II.Les corrections à apporter17
A )Le plafonnement des effets du quotient familial17
B )La décote17
C )Les réductions d'impôts17
D )Autres corrections18
E )Les reprises de réduction ou de crédit d'impôt antérieurs18
F )Imputations diverses18
III.Méthodes pratiques de calcul18
Titre 2 :L'impôt sur le capital19
Chapitre 1 : L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)19
I.Imposition19
II.Exonérations19
A )Catégories d'exonérations19
B )Biens professionnels20
III.Assiette et calcul de l'impôt20
IV.Déclaration des paiements21
Chapitre 2 : Les impôts directs locaux21
I.Les taxes foncières21
A )Les dispositions communes21
B )La taxe foncière sur les propriétés bâties21
C )Taxefoncière sur les propriétés non bâties22
II.La taxe d'habitation22
Titre 3 : L'impôt sur les mutations23
Chapitre 1 : Les acquisitions à titre onéreux23
I.Les immeubles23
II.Les meubles23
A )Les cessions de fond de commerce23
Chapitre 2 : Les acquisitions à titre gratuit24
I.Les successions24
II.Les donations25
Partie2 :Imposition des sociétés27
Titre 1 : Les opérations ponctuelles27Chapitre 1 : La TVA27
I.Le champ d'application de la TVA27
A )Les opérations imposables27
B )Les opérations hors du champs d'application29
II.Territorialité29
A )Les opérations portant sur les biens29
B )Les opérations portant sur les prestations de services30
III.Déduction de TVA31
A )Les principes généraux de déduction31
B )Détermination du montant de la taxe déductible32
C )Les conditionsde déductibilité32
IntroductionL'impôt un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.
A distinguer de la notion de redevance et de taxe.
Laredevance est une rémunération pour des services rendus.
La taxe est une somme exigée en contrepartie des prestations offertes par un service public ou de la possibilité d'utiliser un ouvrage public (ex: taxe d'ordures ménagères). Que l'on utilise le service ou pas, la taxe est obligatoire.
Les sources du droit fiscalLes sources internes Les sources constitutionnelles: article 13 et 14 de ladéclaration des droits de l'homme qui définissent le principe de légalité de l'impôt et de l'égalité devant l'impôt.
Les sources législatives : ex la loi de finance.
Les sources réglementaires: les arrêtés et le décrets.
Les sources internationales Les conventions fiscales internationales
Les sources communautaires
La convention européenne des droits de l'homme: notamment l'article 6.1relatif au droit à un procès équitable.

Pyramide de Kelsen

1: Déclaration des droits de l'homme et du citoyen + préambule de la constitution de 1789 + droit communautaire + lois constitutionnelles +constitution
2: Lois organiques + lois ordinaires + ordonnances +droit communautaire dérivé (direct applicable mais non transposé + droit communautaire))
3: Décrets et arrêtés
4: Contrats...
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