Droit fiscal

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  • Publié le : 12 décembre 2010
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PARTIE 1 : DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION
Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer par divers moyens que les contribuables respectentbien leurs obligations fiscales.
On distingue :
- Droit de contrôle, plusieurs formes :
o Contrôle formel
o Contrôle sur pièce
o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste ase rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas d’irrégularité.
o ESFP : examen contradictoire de situation fiscale personnelles. Le SFP est uncontrôle dans lequel la personne est tenu de justifier l’origine de tous les crédits bancaires d’origine privé, ou bien de justifier son train de vie.

- Droit de communication
o Il permet àl’administration de prendre connaissance de documents détenus soumise à des personnes que des obligations comptables ou professionnelles.

- Droit d’enquête
o Destiné à rechercher des manquements auxobligations de facturation auquel sont tenus les assujettis à la TVA

- Droit de reprise
o Possibilité qu’a l’administration de réparer les erreurs ou omission constaté dans l’assiette de l’impôt.
-Le pouvoir de réhaussement
o Droit général de reprise limité dans le temps dans le cadre de règle de procédures.
- Délai de reprise ou de prescription
o Période pendant laquelle l’administrationpeut rectifier les erreurs ou omission.
o Constitue une rectification le fait pour l’administration fait une erreur

Titre 1 : Délai d’exercice du droit de contrôle et de reprise de l’administrationLes facultés de réparer les omissions ou insuffisance d’imposition est exercé par l’administration dans un délai légal. A l’expiration de celui-ci, le service ne peut plus en raison de la prescriptionétablir d’imposition supplémentaire. Le délai général de reprise est de 3 ans.
Chapitre 1 : Délai de reprise en matière d’impôt direct
A/ Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
I –...
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