Droit fiscal

1152 mots 5 pages
Chap. 1: LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IMPOT

L’impot est un prélèvement obligatoire. Mais, pour autant, il n’existe aucune identité entre l’impot et les prélèvements obligatoires (PO); en effet, il est des PO qui ne sont pas des impôts. Des lors, il est nécessaire de mettre en évidence les caractères de l’impot, afin de pv le différencier de notions voisines mais différentes.

S°1. Les caractères de l’impot

La def° la + célèbre est sans doute l’œuvre de Gaston Jèze: « Une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité, a titre définitif, sans contre partie directe, en vue d’assurer la couverture des charges pbc ».

§1. L’impot: une prestation pécuniaire

Ce 1er élément de def° signifie qu’ajd, en pcp, l’impot suppose un encaissement en numéraire au profit de l’adm. On dit souvent que l’impot s’acquitte en argent. Le caractère numéraire de l’impot constitue un critère de distinction avec d’autres prestations obligatoires ayant pu exister, notamment ds le passé. C’est ainsi que l’impot doit etre soigneusement distingué de la prestation militaire. Ds l’histoire de l’humanité, la distinction entre l’impot et la prestation militaire est relativement récente, et date de la révolution frce: Ex: sous l’AR, la noblesse ne payait pas l’impot, car en contre partie, elle acquittait la prestation militaire, que l’on appelait « l’impot du sang ». Sous l’AR, a la fin d’une guerre, l’impot était le tribu imposé par le vainqueur au vaincu pour financer les charges de la guerre.
Ajd, en France, la plupart des impôts s’acquittent en numéraire et le paiement en nature a quasi disparu. Néanmoins, subsiste encore un ex flagrant avec l’ISF; en effet, les contribuables redevables de l’ISF peuvent s’en acquitter par la remise d’immeuble ou d’œuvre d’art au profit du TP; c’est de que l’on appelle la dation en paiement.
Rq: la situation actuelle tranche avec la situation en cours a l’époque médiévale, ou, le + souvent, les impôts étaient acquittés en nature (la

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