Droit fiscal

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  • Publié le : 4 mars 2010
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Chap. 1: LES ELEMENTS DE DEFINITION DE L’IMPOT

L’impot est un prélèvement obligatoire. Mais, pour autant, il n’existe aucune identité entre l’impot et les prélèvements obligatoires (PO); en effet, il est des PO qui ne sont pas des impôts. Des lors, il est nécessaire de mettre en évidence les caractères de l’impot, afin de pv le différencier de notions voisines mais différentes.

S°1. Lescaractères de l’impot

La def° la + célèbre est sans doute l’œuvre de Gaston Jèze: « Une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité, a titre définitif, sans contre partie directe, en vue d’assurer la couverture des charges pbc ».

§1. L’impot: une prestation pécuniaire

Ce 1er élément de def° signifie qu’ajd, en pcp, l’impot suppose un encaissement en numéraire au profit de l’adm. Ondit souvent que l’impot s’acquitte en argent. Le caractère numéraire de l’impot constitue un critère de distinction avec d’autres prestations obligatoires ayant pu exister, notamment ds le passé. C’est ainsi que l’impot doit etre soigneusement distingué de la prestation militaire. Ds l’histoire de l’humanité, la distinction entre l’impot et la prestation militaire est relativement récente, et datede la révolution frce:
Ex: sous l’AR, la noblesse ne payait pas l’impot, car en contre partie, elle acquittait la prestation militaire, que l’on appelait « l’impot du sang ».
Sous l’AR, a la fin d’une guerre, l’impot était le tribu imposé par le vainqueur au vaincu pour financer les charges de la guerre.
Ajd, en France, la plupart des impôts s’acquittent en numéraire et le paiement en naturea quasi disparu. Néanmoins, subsiste encore un ex flagrant avec l’ISF; en effet, les contribuables redevables de l’ISF peuvent s’en acquitter par la remise d’immeuble ou d’œuvre d’art au profit du TP; c’est de que l’on appelle la dation en paiement.
Rq: la situation actuelle tranche avec la situation en cours a l’époque médiévale, ou, le + souvent, les impôts étaient acquittés en nature (lacorvée, la dîme,…).

Rq: le paiement des impôts en natures est ajd assimilé a un archaïsme fiscal.

§2. L’impot: une prestation obligatoire et définitive

A. Une prestation obligatoire
On dit qu’il est perçu par voie de contrainte ou d’autorité; il est la manifestation de l’imperium de la puissance pbc; de fait, l’impot traduit un fardeau.

B. Une prestation définitive
L’impot enpcp est perdu pour le contribuable; il n’est pas remboursé.
En réalité, ça caractère a fait l’objet d’adaptation; c’est ainsi qu’en matière d’IR, le législateur a instauré la prime pour l’emploi (PPE); elle a été instaurée pour mettre en échec la théorie de l’impot négatif; cette théorie a permi de prendre conscience que, pour certains contribuables, il était + intéressant de vivre sanstravailler,de bénéficier de prestations sociales, et d’échapper a l’IR, plutôt que de choisir de travailler, de renoncer aux prestations sociales, mais d’acquitter l’IR.
Pour lutter contre cet état de fait, on a établi la prime pour l’emploi: un contribuable modeste ayant fait le choix de travailler, de renoncer aux prestations sociales, se verra rembourser, en totalité ou en partie, le montant del’impot qu’il a acquitté au titre de l’IR, de façon que son choix de travailler soit + intéressant pour lui que celui de s’abstenir de travailler.
La PPE est aussi versée au salariés modestes qui ne paient pas l’IR.
Cette prime constitue pour l’Etat une dépense que l’on appelle « une dépense fiscale ».

Rq: le caractère obligatoire de l’impot permet de le distinguer de prestations pécuniairesdépourvues de caractère obligatoire, notamment cela permet d’opposer l’impot a l’emprunt.
Cpdt, cette distinction peut parfois s’effacer; en effet, ds l’histoire contemporaine de la fiscalité, il a pu exister ponctuellement des emprunts obligatoires, dont la logique était la suivante: soit le contribuable acquitte un impot, soit il souscrit un emprunt (remboursé a terme). L’emprunt est dc un impot...
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