Droit fiscal

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  • Publié le : 28 mars 2011
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B. Les principes dépourvus de valeur constitutionnelle1. Le principe de territorialitéIl s'agit de se poser la question de l'étendue de la souveraineté fiscale de l'État dans l'espace. En principe,il serait logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire,rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines conventions internationales, la souveraineté de l'État peut déborder des frontières, oubien être restreinte sur son territoire. Cette souveraineté peut être affectée par ces normes supérieures. La règle fiscale va concerner toutes les personnes qui habitent le territoire français,réglementant tous les biens meubles et immeubles qui se trouvent sur ce territoire. Il existe cependant des régimes spécifiques, ce qui signifie que la règle fiscale n'est pas la même pour tous : par exemple,les résidences diplomatiques qui sont exonérées d'impôt sur le revenu, les zones franches instituées à Dunkerque, la Ciotat, qui ont été exonérées d'impôt sur les sociétés, etc...Certaines stés, surautorisation, vont pouvoir dérogé au principe de territorialité et sont admise au titre de bénéfice mondial et peuvent alors imputé sur le montant de l'impôt dû en France, l'impôt qu'elles ontacquittés à l'étranger pour leurs exploitation étrangère. 2. Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscaleLa non-rétroactivité a valeur législative en droit interne (article 2 du Code), mais valeurconstitutionnelle en droit pénal (article 8 de la DDHC). En droit fiscal, le principe de non-rétroactivité n'est pas pris en compte : la loi fiscale est ainsi nécessairement rétroactive en ce qui concerneles impôts directs en ce qu'elle fixe un tarif de l'impôt qui s'applique à des revenus qui ont souvent pris naissance au cours d'un exercice passé. Il existe aussi des lois fiscales volontairement...
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