Droit fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 111 (27522 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT FISCAL

INTRODUCTION

I / NOTION DU DROIT FISCAL

Il y a 2 sens : large et stricte
Sens large : on parle de prélèvements imposés par une autorité publique qui assure protection et fournit des services.
Définition sens large de l’impôt : peut concerner un droit de douane ou une imposition intérieure (IR et IS)
Sens strict : Impôt procédé derépartition des charges entre les personnes d’après leur faculté.
Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques
Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale

II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION

Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de lacréance :
- phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique ou un fait juridique
- phase 2 : fixation de l’assiette de l’impôt
- phase 3 : étape de la liquidation de l’impôt
- phase 4 : le recouvrement ; 2 phases dans cette phase : l’exigibilité de l’I et la perception de l’I
La créance est éteinte après encaissement.

III / CARACTERISTIQUE DU DROIT FISCALAUTONOME = champ de compétence propre ; les concepts utilisés en droit fiscal auraient un sens
Propre par rapport au droit commun.
La loi fiscale peut prévoir des dérogations par rapport aux concepts utilisés en droit commun. Il existe des définitions propres en matière fiscale cela ne signifie pas qu’il soit autonome. Il ne faut pas confondre droit spécial et droit autonome.
Ledroit fiscal est un droit spécial c’à d sauf exception prévue expressément par le législateur fiscal, le droit commun s’applique.
Application : la loi spéciale la loi générale

REALISTE = Le droit fiscal appréhende surtout des situations de fait (juridique aussi) ; il y a prise en compte de réalisme de fait.
Le droit fiscal appréhende les situations de fait pour réprimer lesabus de droit . Le réalisme n’est pas une caractéristique propre au droit fiscal, les autres branches du droit s’intéresse aux situations de fait .
Exemple : Droit commun, droit des Sociétés : la notion de dirigeant de fait existe, commerçant de fait

SECTION 1 / NOTION DU DROIT FISCAL DES AFFAIRES

Déf : Le droit des affaires : Ensemble des règles applicables aux entreprisesquelles soit commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (quelque soit leur activité)
Déf de l’Entreprise : du point de vue économique, elle représente une unité éco publique qui combine des facteurs de production pour produire des biens ou des services destinés à être vendu sur un marché.
Du point de vue juridique : déf synthétique retenue par la jurisprudencecommunautaire ; l’Entreprise est une entité exerçant une activité économique et dotée d’une autonomie suffisante pour la détermination de son comportement sur le marché que cette entité soit une personne publique morale ou un ensemble de moyens humain ou matériel sans personnalité juridique.
En conclusion, le droit fiscal des affaires se rattache au droit des affaires au côté du droit des sociétés,le droit commercial etc …
Déf du droit fiscal des affaires : Ensemble des règles du droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Ce droit s’est étoffé considérablement au cours du 20° siècle avec la diversification des impôts.

§ 1 – la classification des impôts frappant les entreprises

A / la distinction classique entre l’impôt direct et l’impôt indirect

Deuxcritères techniques : l’incidence de l’impôt , l’établissement d’un rôle
Cette classification est principalement fondée sur le mode de perception de la créance fiscale.
L’activité économique de l’entreprise est frappée par deux types d’imposition.

1- Critère de distinction
a- l’impôt direct
L’impôt direct est l’impôt définitivement supporté par le contribuable, il est...
tracking img