Droit fiscal

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  • Publié le : 22 mai 2011
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Introduction:

La façon dont les entreprises sont imposées. Entreprise = entrepreneur individuel + la société + les groupes de société + fiscalité internationale + la tva.

Les sources du droit fiscal :

Il y a une révolution des sources. Les sources administratives occupent une place décisive.

La loi:

La source par excellence c’est la loi car c’est un principe constitutionnel(article 34 de la constitution la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature). C’est l’idée que l’impôt doit être consenti (art 14 DDHC). Le principe de légalité de l’impôt est un principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au citoyen français. Il ya aussi les résidents (= domicile ou résidence fiscal en France). Tous les résidents paient un impôt auquel ils n’ont pas consenti. Problème théorique a régler. La loi fiscale est dans une très large mesure une œuvre du pouvoir exécutif (ministère de la finance propose des projet de loi de finance). En pratique, elle est très souvent écrite par le ministère des finances.

Les sourcesrèglementaires et administratives du droit fiscal.

Art 37 permet au gouvernement d’appliquer les dispositions des lois et admet également les règlements autonomes dans les domaines non législatif. La mise en œuvre du de la loi fiscal par instruction qui sont théoriquement dépourvu de valeur juridique. Pour protéger le contribuable les instructions ont une valeur particulière quand elles sont publiées danle JO et qu’elles contiennent des interprétations de loi de la loi fiscale (art L80 A du code des procédure fiscal). La protection du contribuable fait que le contribuable peut opposer la propre doctrine de administration si il a intérêt (même si les instructions sont illégales). Mais on ne peut pas violer le droit communautaire par le biais d’instructions mais pas de position bien clair(divergence doctrinale). CE 8/04/98 = la doctrine administrative n’a pas d’esprit pas d’âme elle donne une garantie aux contribuables même si elle est abusive.

La jurisprudence.

En matière fiscale, il y a une dualité de l’ordre juridictionnel (administrative pour certain impôt et judiciaire pour d’autre).
Les droits de mutation à titre gratuit et à titre onéreux (droit d’enregistrement) et ISF pourles juridictions judiciaires.
L’impôt sur le revenu, sur les société et la TVA pour les juridictions administratives.

Les normes à valeur constitutionnelles:

Il y a un contrôle de constitutionalité et depuis cette été il peut être exercé postérieurement a l’adoption du texte. Les contribuables peuvent donc s’appuyer pour contester la constitutionalité sur le fondement de l’article 13 de laDDHC = égalité des charges publiques + principe de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés devant notaire avait un sort plus favorable loi rejetée sur le fondement de l’article 6 DDHC (=principe égalité en générale). Un impôt ne doit pas être confiscatoire CC 29/12/05 (peu d’application concrète mais indirect dans le mécanisme du bouclier fiscal posé à art 1er ducode générale des impôts). Avant le contrôle a posteriori, ce principe avait une effectivité limité. CE 12/04/2002 société Labeyrie dans un avis a précisé que tout contribuable peut se plaindre d’une discrimination injustifiée par la loi fiscale à son détriment par rapport à un autre contribuable sur le fondement de l’article 14 de la CEDH et art 1er du 1er protocole additionnel qui protège le droitde propriété. CEDH peut prendre donc le relais de la constitution pour garantir l’égalité devant l’impôt.

Les cv° fiscales international:

Elles servent à remédier à des problèmes de double imposition. Ex : une personne domiciliée en France a un immeuble situé en Espagne qui est loué (il y a donc perception de loyers). Où ces loyers sont imposable ?
Le droit interne français prévoit une...
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