Droit fiscal

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INTRODUCTION

Code Général des Impôts (CGI)

Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi)
Au sens juridique :
- L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie
- La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit)
La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accèsà un service public.
- Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie déterminée (service public) et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye

En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution, …), mais uniquement 3 sont réellementdes impôts. Certaines redevances sont des impôts déguisés.

Système fiscal français : hyper fiscalisé, 44.5% du PIB

Budget du Royaume du Cambodge : 2Mds de $

Schéma du système fiscal français
1/ TVA (créé par le droit français en 1954)
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Va à l’Etat
170 Mds €, la TVA représente 45% du budget fiscal.
Appliqué quasiment par tous les pays
Sauf pour lesEtats-Unis

2/Contribution Sociale Générale (CSG), 1990
Impôt sur le revenu (IR)
Ne va pas à l’Etat, mais à Caisse de la Sécurité Sociale (SS)
80 Mds € /an

3/ Impôt sur le Revenu (IR)
Va à l’État
55 Mds € /an

4/ Impôt sur les sociétés (IS)
Va à l’Etat
40 Mds € /an

5/Impôt de la Solidarité sur la fortune (ISF)
Va à l’Etat
Taxe le patrimoine (//taxe sur la propriété au Cambodge, mais cen’est pas appliqué)
4 Mds € /an
En France, environ 600 000 citoyens payent l’ISF

§1 Définition du droit fiscal international

Droit fiscal = Droit des impôts
Toutes les règles qui permettent à tous les impôts de s’appliquer
Ce sont des règles de procédures, elles sont très importantes, elles précisent à l’administration la manière de procéder

Le « droit fiscal international » ne serésume pas au « droit international fiscal ». En effet, le « droit fiscal international »correspond à l’ensemble des règles de droit interne et de droit international qui ont pour objet de régler l’application des prélèvements fiscaux en présence d’éléments d’extranéité (c’est-à-dire lorsque la situation du contribuable présente des liens avec plusieurs États différents).

Ce n’est du DroitInternational Fiscal
- Existent des impôts internationaux ?
Non ! Même l’ONU ne perçoit pas d’impôt
- Existe des impôts Européens ?
- Non, harmonisation mais l’UE ne perçoit pas d’impôt

En Europe, les règles d’imposition sont très harmonisées, mais il n’y a pas d’impôt Européen.
Mais c’est vrai, les Etats donnent des contributions
Ex : 75% pour l’Etat, et 15% pour l’UR
Cf. droit de douanes //ca peut ressembler à des impôts Européens

Le Droit Fiscal International :
- Droit national (règles nationales) => lois nationales
- Droit international (règles internationales) => conventions internationales

Il n’existe pas d’impôts internationaux ni Européens.
Mais il existe des projets internationaux (mondiaux) pour les impôts

Ex : la taxe mondiale sur les billets d’avion
Projet audépart français, qui est de plus en plus adopté
1 € par billet pour la France
4 € pour les billets « classe business »
Finance les achats les achats de médicaments
France, Brésil, Allemagne, …. Une dizaine de pays

Ex : la taxe mondiale sur les transactions financiers
C’est un projet qui n’a pas encore vu le jour

A l’heure actuelle, il n’est que des impôts d’Etats.
Le problème qui sepose est la coexistence des Etats.

Chaque Etat a sa législation pour lever des impôts.
Chaque Etat prévoit des règles (larges) de taxation.

§2 Objectifs du droit fiscal international

Le droit fiscal international poursuit principalement deux objectifs:
- prévoir les modalités de taxation des contribuables en présence d’éléments d’extranéité et, dans le but de protéger les intérêts des...
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