Droit fiscal

5605 mots 23 pages

INTRODUCTION

Code Général des Impôts (CGI)

Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi)
Au sens juridique :
- L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie
- La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit)
La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public.
- Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle a été instituée par une autorité administrative. Elle nécessite une contrepartie déterminée (service public) et équivalent du au prix du service public fourni à celui qui paye

En France, il existe environ 120 « impôts » (impôt, taxe, redevance, contribution, …), mais uniquement 3 sont réellement des impôts. Certaines redevances sont des impôts déguisés.

Système fiscal français : hyper fiscalisé, 44.5% du PIB

Budget du Royaume du Cambodge : 2Mds de $

Schéma du système fiscal français
1/ TVA (créé par le droit français en 1954)
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Va à l’Etat
170 Mds €, la TVA représente 45% du budget fiscal.
Appliqué quasiment par tous les pays
Sauf pour les Etats-Unis

2/Contribution Sociale Générale (CSG), 1990
Impôt sur le revenu (IR)
Ne va pas à l’Etat, mais à Caisse de la Sécurité Sociale (SS)
80 Mds € /an

3/ Impôt sur le Revenu (IR)
Va à l’État
55 Mds € /an

4/ Impôt sur les sociétés (IS)
Va à l’Etat
40 Mds € /an

5/Impôt de la Solidarité sur la fortune (ISF)
Va à l’Etat
Taxe le patrimoine (//taxe sur la propriété au Cambodge, mais ce n’est pas appliqué)
4 Mds € /an
En France, environ 600 000 citoyens payent l’ISF

§1 Définition du droit fiscal international

Droit fiscal = Droit des impôts
Toutes les règles qui permettent à tous les impôts de s’appliquer
Ce sont des règles de procédures, elles sont très importantes, elles précisent à l’administration la manière de procéder

Le « droit fiscal international » ne se

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Le système fiscal ir-is..
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TVA : impôt sur la consommation. C’est le 1er impôt de France, il représente ≈ 45% et 50% des recettes fiscales. Aujourd’hui il s’agit d’un impôt européen. Rien ne peut se décider sans l’accord des 27 pays. Il n’y a pas encore d’harmonisation des taux cependant les règles concernant la TVA ont été harmonisé.….

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4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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585 mots | 3 pages

Les mesures fiscales proposées dans le projet de Loi de finances 2014 La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. La mise en œuvre progressive des propositions issues des Assises de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril de cette année, a donné lieu à une série de mesures contenues dans le projet de Loi de finances pour l’exercice 2014. En voici les principales : - Imposition des sociétés agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 5 MDH, et exonération totale et permanente des petites et moyennes exploitations agricoles réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions de DH. La soumission à l’impôt sur les sociétés des grandes exploitations agricoles se fera, cependant, de manière progressive, suivant le calendrier suivant : • du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l’IS sera appliqué seulement pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 35 MDH ; • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le paiement de l’IS….

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Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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Les différentes provisions : * Provision pour dépréciation * Provision pour pertes et charges * Provision à caractère purement fiscal Les provisions pour dépréciation : * Les provisions pour dépréciation des éléments non amortissables (CGI annexe III, article 38) L’amortissement n’étant pas admis, seule la provision constatera la dépréciation de l’élément d’actif (ex : provision sur fonds de commerce : non déductible). Cas particulier : les provisions pour dépréciation du portefeuille titres ; de telles provisions concernent les titres de placement et les titres de participation.….

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Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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L'exil fiscal
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Ou encore l'ISF (impôts de solidarité sur la fortune) payés par le plus riches dont le patrimoine net est supérieur à un seuil fixé a 1 300 000 euros ! - Cette années on entend souvent parler d'une taxation 75, et c'est en particulier celle ci qui pousse de plus en plus de personnes au haut revenus à quitter la France, même si celle ci sera probablement revu à la baisse par le gouvernement. - Cela peut avoir de grandes répercutions sur l'économie français : diminuer ses ressources, s'il veut maintenir une charge fiscale égale, il est contraint d'augmenter le prélèvements des contribuables restants. -Et aussi la France peut subir la disparition des activités économiques….

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Cours de droit fiscal
2679 mots | 11 pages

DROIT FISCAL LA TVA TVA : invention française de 1954 (irpp 1914) qui s’est exportée dans 130 pays dans le monde. Impôt indirect payé par le consommateur mais qui n’est pas versé directement au trésor public par le conso. Impôt important pour l’état : TVA et DIPP environ égal à 50% des recettes annuelles de l’état.….

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Droit fiscal 1. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 2. L’impôt des personnes physiques (IPP) 3. L’impôt des sociétés (ISOC) 4. Etablissement des impôts sur les revenus 1.….

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Mecenat Sponsoring
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En France  Rôle de l’Etat prépondérant dans les financements et subventions.  développement plus lent que dans d’autres pays  Loi du 1er août 2003 :  Le dispositif fiscal permet de déduire de l’impôt sur les sociétés 60 % du montant des dons de l’entreprise.  Pourtant seules 45% l’utilisent  Plus l’entreprise est petite, moins elle utilise la réduction fiscale. Quelques chiffres Le social  1,064 M€. La santé 448 M€, mobilise 28% des entreprises mécènes.….

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Approche juridique et fiscale de l'entreprise
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Le système fiscal L’impôt sur les sociétés, l’ISF, l’impôt sur le revenu, les droits de succession, les droits de mutation, les droits indirects. Le droit fiscal : l’ensemble des règles juridiques relatives aux impositions. Ses sources sont les traités, les directives européennes dont le but est d’harmoniser les fiscalités dans le cadre de l’UE. Il y a aussi la loi et les décrets, les arrêtés, les circulaires et les instructions.….

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Le controle fiscale
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lors de la restructuration de ce système et son fondement, par là, sur la déclaration. Ainsi, les plus importants impôts qui le composent, à savoir l'IS, l'IR et la TVA font de la déclaration du chiffre d'affaires, du revenu professionnel et du résultat fiscal, la base sur laquelle l'administration assoit l'impôt. Dans ce cadre, le contrôle fiscal intervient comme étant la contrepartie logique et nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. Ce contrôle a bien entendu des fondements repartis en deux catégories : Un fondement constitutionnel : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans sons article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la lecture de cet article, il découle que la constitution énonce implicitement le principe du contrôle fiscal.….

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