Droit fiscal

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Droit fiscal
Introduction:
Le mot fiscalité:vient du latin fiscus qui désignait un panier de jonc qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes.
Le terme impôt :latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint
.
Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt
Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine particulier.

Section 1. La notion d'impôt
Le terme impôt traduit une idée de contrainte,sous la Révolution française on parlait de « contribution ». Chacun doit contribuer,participersolidairement aux charges du public. Aujourd’hui l’impôt est très difficile de le définir positivement. Cet effort de définition est incontournable puisque dire que tel prélèvement est un impôt,c’est important car cette qualification permet ensuite de déduire le régime juridique qui lui est applicable.
→ la qualification permet de déterminer les règles applicable à cette qualification.

§ 1Les caractères de l'impôt
Définition :Un impôt c’est un prélèvement pécuniaire obligatoire à titre définitif sans contrepartie déterminée,sans liens avec le fonctionnement d'un service public,en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités locales.
1. Le caractère de non affectation de l'impôt : l’impôt ou une taxe qui n'a pas pour objet principal defournir une ressource affectée à un service public,cette taxe doit être analysée comme un impôt.
↔ un impôt c’est un prélèvement qui va tomber dans un politique commun ( le budget de l’Etat ),le Parlement va autoriser le Gouvernement à répartir/affecter ce budget avec une loi de finance.
2 choses importantes qui résulte :
1er csq: le paiement de l'impôt n’est pas une condition de l'accèsaux différents services publics.ex : ce n’est pas parce que les parents ne paient pas d’impôts que leurs enfants n’iront pas à l’école.
2er csq: les conditions dans lesquelles le produit des impôt est utilisé,ces conditions ne pouvent être utilement contestées. Le contribuable n’a aucun droit de contester cet impôt et son utilisation.
2. Un autre caractère important : l'impôt estobligatoire : seule la puissance publique a la faculté de déterminer le principe de l’imposition du montant des cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l’impôt se situe sur un autre plan,elle exprime en réalité un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale ↔ comme l'impôt est contraignant et obligatoire, il ne peut être établit que par laloi dans un Etat de droit.Seul le législateur peut décider de cet impôt.
Si le Gouvernement crée un impôt,le contribuable peut le contester devant le Conseil d’Etat.
3.L'impôt est définitif : il ne peut pas faire l'objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire.Par exception à ce principe,le contribuable peut demander dans un certain délai la décharge oula réduction de son imposition lorsque l'impôt a été illégalement établit.
4.L'impôt est établit en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat et des collectivités territoriales.Seules les personnes morales publique peuvent percevoir l'impôt. L’Etat,les régions,départements,communes,DOM-TOM,les EPA,les EPCI etc.
Cela exclut les personnes morales de droit privé.L'impôt vise à couvrir les dépenses publiques ( traitements des fonctionnaires,frais de fonctionnement...) et également des objectifs sociaux ou économiques.
Ex : L’impôt sur le revenu (l’ir),la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),les doits d'enregistrements.

§2 Les autres prélèvements publics
On les classe en 2 catégories :
■ Les prélèvements fiscaux
■ Les prélèvements non-fiscaux...
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