Droit fiscal

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  • Publié le : 22 avril 2010
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DOCUMENT D’ORIENTATION SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE FISCALE





Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir lalogique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens et nos entreprises, il doit être un instrument au service d’une politique de croissance cohérente et concertée s’inscrivant dans un horizon de moyen terme. Le présent document, établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, est lerésultat de la phase de diagnostic du processus. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés, au cours du second semestre 2008. Ce document n’a pas pour ambition d’établir une vision unique et conclusive sur l’architecture du système de prélèvements obligatoires en France. Il n’a pas davantage pour vocation de tracer unilatéralement ses perspectives d’évolution. Ilvise à favoriser la construction, sur la législature, d’une stratégie fiscale lisible et cohérente, en prenant naturellement en compte l’important effort de restructuration de nos prélèvements déjà entrepris, en particulier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il met l’accent sur l’incidence de la fiscalité sur l’attractivité du territoire et lacompétitivité des entreprises françaises. À cet effet, après avoir brièvement rappelé en introduction les enjeux qui caractérisent de façon générique l’architecture d’un système de prélèvements obligatoires, ce document : − rassemble des éléments factuels sur la situation du système fiscal français, notamment au regard des grandes tendances internationales ; − analyse, à partir de ce diagnostic et de l’étudecomparative des évolutions suivies par les partenaires de la France, les choix stratégiques envisageables ; − propose à la réflexion des pistes de réformes de nature à accroître notre potentiel de croissance tout en étant compatibles avec le rétablissement de nos finances publiques.

1

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INTRODUCTION : QU’ATTEND-ON DE LA FISCALITÉ ?

INTRODUCTION

Un système fiscal esttraditionnellement bâti sur trois piliers


Les impôts directs portent sur la création et la détention de richesses, donc in fine sur les facteurs de production : le travail et le capital. L’assiette « travail » est plus large que l’assiette « capital ». L’assiette « capital » est pour sa part plus mobile : les flux de capitaux peuvent s’orienter rapidement et facilement d’un pays à un autre. Lesentrepreneurs, cadres et chercheurs très qualifiés, de même que les artistes et sportifs, peuvent, il est vrai, s’expatrier plus facilement que les autres salariés. Les impôts indirects portent sur les transactions, en particulier la consommation, par exemple avec la taxe sur la valeur ajoutée. Les cotisations sociales, assises sur la masse salariale, sont traditionnellement destinées à assurer le financement dela protection sociale.
Graphique 1 : Poids des impôts directs, des impôts indirects et des cotisations sociales en % du PIB (2005)
45 % 12,0 % 12,1 % 15 % 14,4 % 0% Moyenne UE-15
Cotisations sociales Impôts indirects





16,4 %

30 %

12,4 %

15,5 % France
Impôts directs

4

INTRODUCTION

Quatre fonctions essentielles peuvent être assignées aux prélèvements obligatoires■

Les prélèvements obligatoires ont pour objet premier de financer les services publics. Les prélèvements obligatoires permettent également de prélever une partie des rentes des agents économiques qui disposent d’un pouvoir de marché, pour en faire profiter l’ensemble de la collectivité. Le système de prélèvements obligatoires a également permis la mise en place de l’État providence, avec...
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