Droit fiscal

9743 mots 39 pages

Droit fiscal

Ouvrage : Précis de fiscalité, Ed LITEC, COZIAN.

Cyberlibris Pedago

Introduction :

Section 1 : définition de l’impôt

C’est un prélèvement obligatoire (majoration si impayé), pécunier, sans contrepartie (on a rien a demander en échange de l’impôt, ca ne donne aucun droit), non affecté (on ne peu pas faire un lien entre un impôt et une dépense donnée de l’état), effectué par la puissance publique (Art 34 de la constitution). Seul le parlement peut lever l’impôt.

Il y a fiscalité seulement si il y a opération économique.

Classification des impôts :

– économique :

Sur le revenu

IRPP

IS

Sur la consommation

TVA

TIPP

Taxe carbone

Sur l’épargne

Droit d’enregistrement (droit de succession, droit de donation, droit de mutation)

Taxe foncière

ISF

Sur les importations

La TVA

Droit de douane (éventuellement)

Sur les exportations

Taxe professionnel

Taxe sur les salaires

…

Impôt direct / Impôt indirect

ID : lien direct entre le contribuable (envoie une déclaration, puis après avoir reçu un avis ou rôle, il règle) et le centre des impôts. Le règlement d’un ID se règle auprès de la trésorerie générale ou d’une perception.

IRPP, Taxe foncière, Taxe d’habitation, Taxe professionnelle

II : il y a un tiers entre le contribuable et le centre des impôts, généralement c’est une entreprise. L’entreprise va collecter l’impôt pour le CDI. Exemple avec la TVA. Les II se payent auprès du receveur, de la recette. Il n’y a pas de rôle.

Impôt de répartition / Impôt de quotité :

Impôt de quotité : on va fixer les modalités de collecte. On va donner une

en relation

Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

montre plus
Droit fiscal
808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

montre plus
Pseudo tva
3707 mots | 15 pages

Université Cadi Ayyad Faculté des Sciences, Juridiques, économique et sociales Marrakech Pseudo neutralité de la TVA Préparé par: Encadré par : SIDI Mohamed RIGAR Hasna ANWAR Nora AMANE….

montre plus
Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

montre plus
Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

montre plus
L’impôt sur le revenu
2458 mots | 10 pages

Tables des matières  Introduction. I. Les Champs d’application de l’IR 1. Les revenus et les personnes imposables A) Les revenus visés par l’IR. B) Les personnes imposables à l’IR. C) Les personnes exonérées de l’IR.….

montre plus
Crise du lait en france
1564 mots | 7 pages

2. Délais de prescription en matière fiscale Code général des impôts, livre des procédures fiscales : art. L. 274 : « Les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant 4 années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de cette action contre ce redevable ». Impôts directs Principes généraux….

montre plus
Fiscalité francaise
1100 mots | 5 pages

- Impôts réels et impôts personnels : un impôt réel porte sur un élément économique sans considération de la situation personnelle de son détenteur (TVA,…), alors qu’un impôt personnel prend en compte la capacité contributive c'est-à-dire la situation et les charges de famille du contribuable (Impôt sur le revenu,…) - Impôt sur le revenu, sur la dépense ou sur le capital (mutation ou détention. 2 La procédure d’imposition 2.1 L’assiette C’est l’ensemble des opérations administratives qui ont pour but de rechercher et….

montre plus
Fisca
2334 mots | 10 pages

Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique . L’impôt est : • • • • • • un prélèvement pécuniaire et définitif ce qui le différencie du prélèvement en nature et de l’emprunt; subi par les personnes physiques et morales ; égalitaire et solidaire par principe et sans contrepartie ; obligatoire ce qui engendre des sanctions ou contrôles en cas de non paiement, retard, dissimulation ou fraude fiscale; non affecté ce qui veut dire que la recette fiscale correspondante n’est pas affectée à une dépense particulière de la collectivité qui le reçoit ; une recette servant à financer les dépenses de la collectivité publique qui les perçoit (Etat, région, département, commune). Application 1 : Différence entre impôts et taxes : Monsieur Alain ROUSSEAU est avocat fiscaliste.….

montre plus
Droit fiscal
678 mots | 3 pages

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

montre plus
cas pratique
1095 mots | 5 pages

prestation pécuniaire requise des particuliers, en effet la base de l'impôt est souvent calculé sur une comme d'argent (ex : impôt sur le revenu), la perception de l'impôt est faite en argent, et le recouvrement aussi par voie d'autorité, c'est a dire que ce prélèvement est obligatoire personne ne peut s'y soustraire, quelques exceptions (impôt facultatif des CT, option pour imposition, et conditions modestes) a titre définitif, une fois l'impôt payé aucune restitution possible sans contrepartie déterminée, en effet dans les impôts fiscaux la contrepartie n'est pas déterminée, la contrepartie sert l'intérêt général par l'individu lui même. Lorsqu'on parle de redevance déterminée on n'entre pas dans le cadre d'impôt fiscaux mais par exemple de redevance pour service rendu en vue de couvrir les charges publiques, donc dépenses qui servent l'intérêt général cela passe par par les activités….

montre plus
Droit fiscal
608 mots | 3 pages

Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

montre plus
Introduction au droit fiscal
2212 mots | 9 pages

C. Qualité de l’impôt * La justice : on dit que l’impôt est payé en fonction des facultés contributives. * Le rendement : pour être efficace, l’impôt ne doit pas coûter trop cher à collecter * L’adaptation au milieu : l’impôt doit tenir compte….

montre plus
Salut
407 mots | 2 pages

Les impôts en France Qu'est-ce que les impôts ? (Source : Impôt-gouv.fr) Les impôts sont des contributions (participations aux dépenses communes) versées à l'État ou aux collectivités locales, départementales ou régionales. Ils permettent à l'Administration de fonctionner ou d'investir en créant des écoles, des routes par exemple.….

montre plus
Fiscalité
364 mots | 2 pages

I. Classification technique de l'impôt: a). Impôt de répartition et impôt de quotité: Impôt de répartition: on parle de produit attendu, on à besoin d'une certaine somme pour fonctionner et donc on va répartir cette somme attendue sur la collectivité. Impôt de quotité: c'est l'impôt qui résulte de l'application d'un taux, c'est le cas par exemple des droits d'enregistrement. b). Des impôts spécifiques et des impôts Ad-Valorem(en fonction de la valeur):….

montre plus