Droit fiscal

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  • Publié le : 27 mai 2010
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Introduction

Il y a plusieurs manières de concevoir l’enseignement du droit fiscal :

- on peut le concevoir comme un cours qui concerne la politique fiscale
- on peut le voir sous l’angle de la fiscalité, c’est-à-dire d’expliquer les grands régimes fiscaux (les revenus, les traitements et salaires)
- on peut concevoir le droit fiscal comme une discipline juridique à part entière qui ases concepts et techniques propres. C’est cette 3ème conception que nous allons étudier.
Ce qui est indispensable, c’est d’avoir une connaissance des mécanismes fondamentaux du droit fiscal.

LA FORMATION HISTORIQUE DU SYSTÈME FISCAL FRANCAIS

Les principes fondamentaux du droit fiscal et notamment les dispositions à valeurs constitutionnelles écrites du droit fiscal se trouvent dans laDDHC de 1789.
Il s’agit donc d’expliquer comment s’est constitué progressivement le système fiscal français.

A) les principes fiscaux de 1789

Ce sont les principes qui sont énoncés essentiellement aux art. 13 et 14 de la DDHC de 1789 et qui constituent encore des dispositions de droit positif français : le C.C lorsqu’il examine la constitutionnalité de la loi de finance, il le fait auregard de ces principes.

Le constituant de 1789 a eu le souci, effectivement, d’énoncer un certain nombre de principes en réaction très directe à la situation de la fiscalité d’ancien Régime. La fiscalité d’ancien régime était une fiscalité universellement critiquée, inégalitaire, d’un rendement médiocre et les critiques unanimes faites à l’encontre de cette fiscalité ont été une cause de laRévolution française.

Il faut rapidement caractériser cette fiscalité d’Ancien Régime pour comprendre les dispositions des art. 13 et 14 de la DDHC :

* Les caractéristiques de la fiscalité de l’ancien régime sont :

- c’est une fiscalité sans aucun principe : c’est à dire une fiscalité qui a été improvisée et qui mobilise tous les types de prélèvements fiscaux. Il a existé dansl’ancien régime des impôts sur le revenu, des impôts sur la consommation ( la gabelle qui était l’impôt sur le sel), des impôts de mutations( qui concernaient la mutation des biens, des mutations à titre onéreux sur les ventes et à titre gratuit sur les donations et les successions. Ces impôts de mutations sont les ancêtres de nos actuels droits d’enregistrement). Ce fut donc une fiscalité empirique.- c’est une fiscalité foncièrement inégalitaire : sous l’ancien régime on ne conçoit pas de régime fiscal sans privilèges fiscaux, donc sans que des catégories de contribuables en soi exemptés par le sou. La noblesse était exemptée d’un certain nombre d’impôts, le clergé de même, mais aussi des roturiers ( le roi pouvait exemptés les habitants d’une ville de tel ou tel impôt), les membres decertaines corporations pouvaient être exemptés.

- c’est une fiscalité inquisitoriale : ce qui veut dire que l’administration, les agents disposent de pouvoirs exorbitants du droit communs pour poursuivre les contribuables récalcitrants et pour dénicher la fraude. Ils peuvent donc faire des perquisitions, de prendre des sanctions fiscales lourdes ( emprisonnement des contribuables qui nepeuvent pas payer) et faire des investigations. C’est une administration contraignante pour le contribuable.

- la privatisation de l’administration fiscale :l’administration fiscale est privée. Cela signifie que la monarchie n’a pas été capable de mettre en place une administration des impôts d’Etat. La monarchie a concédé le prélèvement de l’impôt à des compagnies de capitalistes privés : «?lesfermiers généraux ». Tous les 3 ans étaient passé entre le souverain et les fermiers généraux un contrat ( qui était une sorte de contrat de concession de service public) par lequel la compagnie des fermiers généraux s’engageaient à verser au souverain une certaine somme représentative du recouvrement de l’impôt et ensuite c’est à eux de prélever les impôts de l’Etat. Bien sur, les fermiers se...
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