Droit fiscal

4181 mots 17 pages
DROIT FISCAL

CHAPITRE 5 :
LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

Le contribuable particulier qui a une activité industrielle et commerciale sera imposable dans la catégorie des BIC, tel sera le cas s'il exerce son activité en la forme individuelle ou s'il l'exerce par l'intermédiaire d'une société de personnes non assujettie à l'IS, tel est le cas des SNC

Le bénéfice imposable pour chaque associé dépendra hbde sa participation dans le capitale social sauf clause statutaire contraire. Il importe peu que les bénéfices aient fait l'objet ou non de distribution.

Ces revenus bénéficient du régime de la transparence fiscale et afin des favoriser ces entreprises industrielles et commerciales peuvent adhérer à un CGA (centre de gestion agréer).

L'adhésion à un CGA permet tout d'abord de ramener le délai de reprise de 3 ans à 2 ans, c'est-à-dire la possibilité d'opérer à un contrôle sur le résultat comptable d'une société.

les entreprises non adhérentes sont pour leur parti imposées en principe sur un montant égal à 125 % des bénéfices qu'elles réalisent.

Cette majoration de 25 % ne sera exclue que si le contribuable fait appel aux services d'un expert comptable agréé par l'administration.

Les BIC sont imposés différemment selon le montant du chiffre d'affaire réalisé par l'entreprise. On doit distinguer le régime des micro BIC, du réel simplifié et du réel normal.

Le régime des micro BIC tout d'abord, il s'applique soit aux entrepreneurs individuels et aux sociétés industrielles et commerciales non assujetties à l'IS chaque fois que le chiffre annuel HT est inférieur à 81 500 € pour les entreprises qui on une activité de vente, et celles qui ont un chiffre d'affaire inférieure 32 600 € pour celles qui ont une activité de services. (régime des micro entreprises)

Les obligations comptables sont alors réduites au minimum tenu d'un livre des recettes et pour les entreprises exerçant une activité de vente ou de fourniture de logement, un

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