Notions
Une loi est nationale, et a un caractère plutôt général. Un décret est national, il met en application la loi.
Au niveau européen ce sont les règlements et les directives qui sont des actes juridiques courants au niveau européen.
Le règlement a une applicabilité directe alors que la directive a un délai prédéfini de transposition. C’est l’Etat membre qui met en place la Directive.
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée Nationale et un groupe de parlementaires assez conséquent. En France, il était à l’origine impossible de saisir le Conseil constitutionnel. La formation du Congrès est nécessaire en cas de modification de la constitution française. Aujourd’hui il, il est possible pour un citoyen français de saisir le Conseil Constitutionnel, c’est la question préjudicielle.
TD 3 : Droit de la concurrence – Le contentieux de la concurrence
En France, il y a l’Autorité de la Concurrence qui surveille, régule tout ce qui a attrait à la concurrence. Cette autorité est saisie par les plaintes des usagers, par les associations de consommateurs, par le Ministre de l’Economie et par le rapporteur général.
Le rapporteur général, comme le procureur général, représente l’Etat français. Le procureur représente l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire et le rapporteur général représente l’Etat devant les juridictions administratives.
La DRCCGF ou la répression des fraudes a deux pouvoirs d’enquête, les enquêtes simples et les enquêtes « visites et saisies ». Cette procédure peut donc aller jusqu’à des perquisitions.
En France, il y a la séparation des pouvoirs entre législatif, exécutif et judiciaire. Pour perquisitionner, il faut impérativement que l’exécutif (ex. ministre) demande un accord au juge, le JLD, qui donne l’accord de perquisition. En vertu u droit à la propriété, il est nécessaire que le magistrat autorise l’entrée dans la société pour que les