Première Partie : Le droit des relations individuelles de travail
Le droit des relations individuelles de travail régit le contrat de travail, de sa formation (chap 1) à sa rupture (chap 3)en passant par son exécution (chap 2).

Chapitre 1 : La formation du contrat de travail

La formation est le moment ou l'employeur choisit son salarié (I), les clauses du contrat (II) ainsi que sa forme (III).

I. Le choix du salarié : le recrutement

Le recrutement vise l'ensemble des opérations qui précèdent l'éventuelle conclusion d'un contrat de travail. C'est le moment pour l'employeur d'évaluer, de sélectionner des candidats pour pouvoir un emploi vacant.
Le principe est la liberté: l'employeur dispose de la liberté de recruter le personnel nécessaire à son entreprise. L'employeur fixe le profil recherché, sélectionne, tri et choisit le candidat retenu.
On considère que cela fait partie de la liberté d'entreprendre de l'employeur, sa liberté de gestion d'entreprise.
Evidemment, un employeur totalement libre recrutera moins volontiers des personnes âgées, dont l'état de santé n'est pas optimal .... car il va considérer que ces personnes seront moins performantes, moins productives dans son entreprise.

Cette liberté est donc encadrée, surveillée depuis 1992.
Comment est-elle encadrée, surveillée?
- le procédé de sélection est encadré et limité
- le principe d'interdiction des discriminations à l'embauche

A. Le procédé de sélection encadré et limité

L'employeur ne peut pas librement choisir ni les informations demandées au candidat à l'emploi (a) ni les techniques de recrutement utilisées (b). Le procédé de sélection est donc encadré.

1. Les informations demandées

Les informations demandées au candidat et donc les questions posées, ne peuvent avoir comme objet que d'apprécier ses capacités à occuper l'emploi proposé. Les questions posées par l'employeur doivent donc être pertinentes.
Sont donc exclues du champs d'investigation de