Droit fiscal

997 mots 4 pages

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DROIT FISCAL
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Résumé du cours de monsieur TCHOUANTE, consultant, par MBIDA Jacques Emmanuel D., étudiant en formation professionnelle de fiscalité, promotion 2009/2010 au groupe ISEM IBCG, Douala, Cameroun.

FISCALITE

Origine du mot, FISCUS : panier employé par les romains pour recevoir l’argent.
FISCALISER : soumettre à l’impôt.
Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE PAYER ?
FISCALITE : ensemble des lois, règlements, et pratiques autorisés relatifs à l’impôt.
DROIT FISCAL : science de la fiscalité.

IMPOT Attribut de la souveraineté | L’impôt est un pouvoir de donner loi aux commandements. (Jean BOURDAIN) | Moyen d’assurer la couverture des dépenses publiques | « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques et morales par voie de contrainte, à titre définitif et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisations des objectifs économiques et sociaux de la force publique » (Gaston GEZE) |

PRIX : valeur marchande d’un bien ou d’un service. Il est l’expression du consentement des 2 parties.
TAXE : prélèvement obligatoire perçue à l’occasion de la prestation des services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu.
REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE | OUI | OUI | OUI | REDEVANCE | OUI | NON | OUI | PRIX | OUI | NON | OUI |

L’impôt a un objectif financier, économique et social.

L’ASSIETTE DE L’IMPOT
Asseoir l’impôt, c’est déterminer la matière imposable et fixer les règles d’évaluation correspondantes.

LA MATIERE IMPOSABLE
Elément économique qui

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Droit fiscal
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Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Droit fiscal
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Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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Fiscal l3
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Existence d’un bouclier fiscal ! Autre débat, celui des niches fiscales : permet de réduire son impôt (légale) se pose aussi un problème d’imposition. ? De créer une imposition minimale. Débat sur la suppression de certains impôts.….

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Introduction a la fiscalite marocaine
936 mots | 4 pages

Generalités : Qu’est ce que la fiscalité ? C’est un systéme de perception ou de collecte des impôts. Au départ , la fiscalité marocain se caractérisait par un seul type d’imposition appelé ::impöts sur les revenus professionnelle :: il frappait indistinctement aussi bien les personne physique que les sociétés .A partir de 1986 , une nouvelle réforme est entreprise pour réparer cette anomalie et introduire un impöt spécifique aux sociétés et celui concernant les personnes physiques .….

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Fiscalité marocaine
806 mots | 4 pages

Introduction I- Notion d’impôt : A- l’impôt : L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité, suivant des règles légales à titre définitif et sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des dépenses publiques. B- Les autres prélèvements : 1- La taxe fiscale La taxe est un prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat, ou des collectivités locales ou des entreprises publiques, par voie d’autorité et de contrainte (ce qui la distingue du prix) sur les bénéficiaires d’un avantage particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public ( ce qui la distingue de l’impôt) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui la distingue de la redevance).….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Droit fiscal
25627 mots | 103 pages

Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée. Pour un commerçant ou un artisan, la cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cession représente un capital appréciable pour aborder la retraite.….

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Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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FISCALITE KABBAJ
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OU CONNAISSANCES ? FISCALITE : NOTIONS DE BASE DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À TITRE DÉFINITIF ET SANS CONTREPARTIE EN VUE DE LA COUVERTURE DES CHARGES….

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Introduction à la fiscalité française
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Introduction à la fiscalité française Qu’est-ce que l’impôt ? A – Code général B – Définitions de l’impôt Le système fiscal français A – Taxation des richesses B – La technique fiscale L’impôt est une forme de financement des dépenses publiques, ce financement ce réalise au moyen de l’argent réquisitionné auprès des citoyens.….

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Droit fiscal
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Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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Droit fiscal
74181 mots | 297 pages

ABREVIATIONS C.A : Chiffre d’affaires C.N.I. : Carte nationale d’identité C.G.I. : Code Général des Impôts C.G.N.C. : Code Général de Normalisation Comptable C.L.C. : Commission Locale Communale C.L.T. : Commission Locale de Taxation C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com.….

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Droit fiscal
608 mots | 3 pages

Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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Introduction a la fiscalit2 marocaine
1030 mots | 5 pages

L’impôt se caractérise donc par les éléments suivants : • Prélèvement pécuniaire : il se traduit par le paiement d’une somme d’argent. L’impôt dû est une somme d’argent et non un travail en nature. • Prélèvement obligatoire : toute personne assujettie « contribuable » se trouve dans l’obligation de s’acquitter de l’impôt. De ce fait, il s’agit d’une contribution obligatoire et non volontaire. • Prélèvement effectués en vertu de prérogatives de puissance publique : il s’agit d’un prélèvement forcé sous peine de sanction.….

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définition de l’impôt
1017 mots | 5 pages

Le contribuable est obligé par la loi de payer l’impôt. Sans contrepartie directe : Toute la collectivité bénéficie des investissements réalisés par l’Etat et financés sur la base de l’impôt. A titre définitif : Le contribuable ne doit pas s’attendre au remboursement d’un impôt légalement payé.….

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