Droit fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1818 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 décembre 2009
Lire le document complet
Aperçu du document
DROIT FISCAL DES AFFAIRES
LA DETERMINATION DU BENEFICE NET
L'article 38-2 du CGI dispose que: Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant oupar les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.
On parle de théorie du BILAN. Elle impose de savoir comment rattacher une vente ou une prestation de service à un exercice donné. la question qui se pose est de sa voir si:
-on prend en compte le moment de la vente, dela prestation.
-on prend en compte le moment du paiement.
Le CGI des impôts à l'article 38-2 bis fixe la règle de rattachement impérative qui va s'imposer au contribuable. Les 2 critères retenus sont donc:
-la date de livraison du bien, critère de la créance acquise pour les ventes.
-l'exécution de la prestation.
Tout ceci, peu importe qu'un acompte ait été versé.
LE STOCK
Onprend en compte également le STOCK car il a une valeur. Il se définit comme l'ensemble des biens et service qui participe au cycle d'exploitation. Exemple: marchandises, matières premières, fournitures, travaux en cours. Il se différencie des immobilisations. Le produit de cession d'une immobilisation n'est pas imposé au titre du bénéfice d'exploitation mais au titre du régime des plus values àmoins que l'entrepreneur ait inclus les immeubles dans son stock.
Le stock est évalué au prix de revient. Il est déterminé par les acheteurs. Le code de commerce oblige à un inventaire annuel qui permet de dénombrer les éléments qui composent le stock mais pas d'en connaître la valeur. C'est la variation du stock qui est pris en compte. 2 méthodes de calcul permette cette évaluation du stock.1/ LA METHODE DU Cout Moyen Unitaire Pondéré(CMUP) repose sur une fiction: total des biens entrés en stock ainsi que qui y figuraient au début de l'exercice x par la valeur du bien ou coût global / le nombre total des biens entrés en stock.
2/ LA METHODE FIFO OU PEPS: Premier Entré Premier Sortie. cette méthode repose sur l'idée que le premier produit entré en stock est également le premiersortie.
Exemple: au 1/01/2009 10 produits au coût de 5€
au 10/03/2009 réapprovisionnement de 5 produits à 7€
au 31/12/2009 2 scénarios -il reste 3 produits en stock
-il reste 8 produits en stock
Méthode CMUP
scénario1
coût global= (10x5)+(5x7)=85
coût unitaire=85/15=5,66
évaluation à la fin de l'exercice=3x5,6=17
scénario2
coût unitaire=5,66
évaluation à la finde l'exercice=8x5,6=44,8
Méthode FIFO ou PEPS
il ne reste que 3 produits dont le coût est de 7€
évaluation à la fin de l'exercice est de 3x7=21
scénario2
il reste 5 produit du dernier réapprovisionnement et 3 produit du précédent stock
évaluation à la fin de l'exercice est (5x7)+(3x5)=50
D'AUTRES BENEFICES
Très souvent accessoires:
1/ Les subventions: on peut en dégager 2types:
-subventions dites de fonctionnement: sont rattachés au résultat d'exploitation.
-subventions dites d'équipement: article 42 septies du CGI distingue 2 régimes: *subvention versé pour acquérir un bien non amortissable.
*subvention versé pour acquérir un bien amortissable: il augmente l'actif de l'entreprise. Ils peuvent au choix de l'entrepreneur être imposé immédiatement àl'exercice où elle a été versé, soit être rapporté au résultat des exercices suivants à concurrence des amortissements pratiqués sur les biens acquis à l'aide de cette subvention.
L'entrepreneur choisira le plus intéressant: si l'exercice est faible ou déficitaire, le choix de l'imposition immédiate est intéressant.
2/Les revenus fonciers: il faut que l'immeuble qui a été cédé soit inscrit à...
tracking img