Droit fiscale

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  • Publié le : 1 mars 2010
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Le champ d’application du statut des baux commerciaux.

Ce champ d’application concerne la nature des locaux, l’exploitation du fonds de commerce et la durée de la convention

La nature deslocaux :
Pour que le statut des baux commerciaux s’applique il faut que les locaux loués soit des immeubles
- Immeuble bâtis : il suffit qu’il soit apte à l’exploitation commerciale (stabilité etpermanence).
- Le terrain nu : il ne peut en principe faire l’objet d’un bail commercial mais il existe une exception, le bail va s’appliqué si le terrain va s’appliqué en vu de l’édification par lelocataire et avec l’accord du propriétaire d’un local a usage commercial.

L’exploitation du fond de commerce (article L145-1-1) :
Le fonds de commerce doit exister au moment ou on prêtant bénéficiédes dispositions du bail commercial, (existence d’une clientèle propre et autonome appartenant au commerçant).
Le fonds de commerce doit être exploité mais pendant les 3 ans qui précède la demande debénéfice du statut des baux commerciaux.
Le propriétaire du fonds soit commerçant (exigence d’immatriculation au RCS). Ce fonds peut être exploité par un tiers et notamment par un locataire gérant.Toute fois il existe une exception, la loi a admis que les artisans peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux pour l’immeuble dans lequel ils exercent leurs activités artisanales. ArticleL145-1 du code de commerce.
Les commerçants étrangers ne peuvent pas bénéficié du statut protecteur des baux commerciaux à l’exception des ressortissants communautaires.

La durée et la nature ducontrat :
Nature : Les conventions qui n’ont pas la nature de contrat de bail, de location, sont exclues du statut.
Durée : En principe la durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans, et elle estprévue par les parties.
Les conventions de bail de courte durée c'est à dire d’une durée égale ou inférieure à 2 ans échappe au statut des baux. Article L 145-5.
Mais si a l’issu de la durée de...
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