Droit fisval

4710 mots 19 pages

Cours de droit fiscal des entreprises cours-de-droit.net /cours-de-droit-f iscal-des-entreprises/cours-de-droit-f iscal-desentreprises,r425658.html

Le droit fiscal des affaires est au coeur de la vie des entreprises. Le cours de fiscalité des entreprises présente les règles fondamentales du droit fiscal des entreprises, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. SECTION I : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

TVA : impôt indirect sur la consommation, calculé sur le chiffre d’affaires, collecté par l’intermédiaire de l’assujetti pour le compte de l’Etat et supporté par le consommateur final.
Assujet t i : personnes qui réalisent une activité économique de manière indépendante, à titre habituel et onéreux, quel que soit leur statut juridique, leur situation à l’égard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Redevables : personnes qui, assujetties ou non, acquittent la taxe.

I/ Champ d’applicat ion

Champ d’application défini à l’art 2 de la 6ème directive repris à l’art 256- 1 du CGI.
Evolution récente : limitation du champ d’application : CJCE + CE : il doit exister un « lien direct » entre le service rendu et la contre- valeur reçue = savoir si l’opération est susceptible de procurer un avantage au client, avec un prix en relation avec l’avantage reçu.

A-

Opérations imposables

1 : Opérations imposables par nature : quand sont réalisées par un assujetti à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique :

-

les livraisons de biens meubles corporels (transferts de propriété) : vente et opérations assimilées.

-

les prestations de services. Ex : conseils, location, transport, etc.

2 : Opérations imposables par disposition expresse de la loi :

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